TJ 13055, 3 juin 2025, RG 23/09454
Vérifier : TJ 13055, 3 juin 2025, RG 23/09454 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 23/09454 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35EI
DÉCISION N° 2025/16
Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille,
Assistée de Madame BINGUY Marion, Greffier
JUGEMENT RENDU LE 03 Juin 2025
ENTRE LES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.N.C. MAZARINE, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n°879611457 dont le siège social est sis 1 place des prêcheurs - 13100 AIX EN PROVENCE, représentée par sa gérante en exercice la SAS GROUPE SEBBAN PARTICIPATIONS
représentée par Maître Cécile LEGOUT de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDERESSE :
S.A.S. FONCIA MARSEILLE venue aux droits de la société FONCIA VIEUX PORT, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 067803916 dont le siège social est sis rue Edouard Alexander - 13010 MARSEILLE
représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS., avocats au barreau de MARSEILLE
DEBATS
A l’audience du 06 Mai 2025, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2025.
Vu les articles 384, 394 et suivants, du Code de Procédure Civile;
Vu le mémoire aux fins de désistement d'instance et d’action de Me Cécile LEGOUT pour la SNC MAZARINE et vu le mémoire d'acceptation du désistement d'instance et d’action de Me Philippe CORNET pour la SAS FONCIA MARSEILLE venue aux droits de la société FONCIA VIEUX PORT, remis au greffe le 06 mai 2025 lors de l'audience, conformément aux conditions prévues aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement réciproque de l'instance et de l'action ;
DIT qu’en l’absence d’accord entre les parties, les frais et dépens engagés dans la procédure éteinte seront à la charge du demandeur, la SNC MAZARINE;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section C du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 03 Juin 2025.
Signé par Madame MANNONI Corinne, Vice-Président, et par Madame BINGUY Marion, Greffier présent lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.