TJ 13055, 27 mai 2025, RG 23/04720
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
JUGEMENT N° 25/02427 du 27 Mai 2025
Numéro de recours: N° RG 23/04720 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4E5X
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [H] [Y]
née le 17 Août 1957 à
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDERESSE
Organisme [6]
SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Madame [L] [P], Inspecteur de l’organisme, munie d’un pouvoir régulier,
DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : SECRET Yoann
[O] [D]
L’agent du greffe : COULOMB Maryse,
À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 08 novembre 2023, Madame [H] [Y] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [7] du 21 septembre 2023 ayant maintenu le refus d’attribution du complément de ressources de l’Allocation Adulte Handicapé.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 mai 2025 sur renvoi de l’audience du 26 février 2025.
Avant toutes conclusions au fond de l’organisme, par un courriel du 10 avril 2025, soutenu par un courrier du 15 avril 2025 reçu au greffe de la juridiction le 25 avril 2025, Madame [H] [Y], non comparante ni représentée à l’audience, déclare se désister de cette instance, le dossier étant régularisé.
A l’audience, la [7], représentée par un inspecteur juridique, a confirmé qu’un rappel de prestations a été effectué.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 394 du Code de procédure civile prévoit que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » et l'article 395 dudit Code ajoute que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. [...] Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Le désistement écrit de Madame [H] [Y] à l’instance, parvenu avant l’audience a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à Madame [H] [Y] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Madame [H] [Y] de son désistement d’instance qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [H] [Y] ;
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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