TJ 78646, 2 juin 2025, RG 18/00032

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 18/00032 - N° Portalis DB22-W-B7C-TC3U

DEMANDEURS :
[U] [O] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur [M] [O] né le [Date naissance 1] 2010 demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629, Me Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0306
[B] [V], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur [M] [O], né le [Date naissance 1] 2010, demeurant au domicile de sa mère [Adresse 2]
représentée par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629, Me Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0306

DEFENDEURS :
[N] [Z] [V]
[P] [V]
[J] [F] épouse [V]
Organisme CPAM DE [Localité 3]
représentés par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391

ORDONNANCE

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 07 et 11 décembre 2017 à l’initiative de [U] [O] et [B] [V],

Vu le jugement en date du 06 janvier 2020 par lequel le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif et retiré l’affaire du rôle,

Vu le courrier adressé le 17 mars 2025 aux avocats par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que suite au dépôt du rapport le 23 avril 2018 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance au demandeur.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge du ou des demandeurs.

PAR CES MOTIFS