Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 77284, 11 avr. 2025, RG 25/00691


Vérifier : TJ 77284, 11 avr. 2025, RG 25/00691 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/04/2025
Numéro
25/00691
Lieu / cour
tj77284
Chambre
Surendettement - PRP
Type
other
Id
683f4b658f105e58d1ae78c5

Texte de la décision

2,035 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 10]
[Localité 8]


N° RG 25/00691 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CD262

Minute : 25/00342

DESISTEMENT

DU : 11 avril 2025

Copie délivrée
le :

à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF
Maître [E] [T]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Société [17]
Polylogis service client
[Adresse 12]
[Localité 5]

représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 7]

non comparant

Organisme [13]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non comparante

Société [15]
[14]
[Adresse 1]
[Localité 9]

non comparante

Société [16]
Service surendettement
[Adresse 18]
[Localité 4]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par transmission du dossier de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement reçu en date du 28 juin 2024 ; avec ordonnance de caducité de l'affaire rendue par le Juge des contentieux et de la protection près le Tribunal Judiciaire de Meaux le 15 novembre 2024 ayant été relevée par ordonnance du 17 février 2025 avec convocation des parties à l'audience du 11 avril 2025 ;

Le Tribunal :

Constate que la demanderesse a déclaré expressément par mail en date du 10 avril 2025, se désister de son instance par l'intermédiaire de son conseil le Cabinet Pautonnier et associés ;

Constate que les défendeurs ont accepté implicitement par leur absence, ce désistement ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique, le vendredi 11 avril 2025, par Madame Magalie CART Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Nancy LEFEVRE, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.