TJ 77284, 15 nov. 2024, RG 24/03019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 8]
[Localité 6]

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Société [12]

C/

Monsieur [S] [W]
Organisme CAF DE SEINE ET MARNE
Société [10]
Société [11]

N° RG 24/03019 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTE2

Minute : 24/00875

CADUCITE

DU : 15 Novembre 2024

Copie délivrée
le :

à : Débiteur (s)
Créancier (s)
BDF
DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 15 novembre 2024, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Société [12]
Polylogis service client
[Adresse 9]
[Localité 5]

non comparante

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]

comparant

Organisme CAF DE SEINE ET MARNE
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparante

Société [10]
DIRECTION REGIONALE - DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]

non comparante

Société [11]
Service surendettement
[Adresse 13]
[Localité 4]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 18 juin 2024, la demanderesse a formé un recours contre la motivation de la mesure imposée suite rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 16 mai 2024 prise par la commission de surendettement au profit de Monsieur [W] [S] ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 15 novembre 2024 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné ;

Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :