TJ 77284, 3 juin 2025, RG 25/02127

Annexe TJ [Localité 8] - (rétentions administratives)
N° RG 25/02127 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 5]

Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 03 Juin 2025
Dossier N° RG 25/02127

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 18 janvier 2023 par le préfet du Val de Marne faisant obligation à M. [P] [W] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 mars 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [P] [W], notifiée à l’intéressé le 20 mars 2025 à 11h15 ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 mai 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [P] [W] pour une durée de quinze jours ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 02 juin 2025, reçue et enregistrée le 02 juin 2025 à 09h06 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 02 juin 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [P] [W], né le 20 Juillet 1987 à [Localité 6] ( ALGERIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [Y] [U], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Agathe LE STANC, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Catherine SCOTTO (Actis), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ;
- M. [P] [W];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

SUR L’IRRECEVABILITE DE LA REQUETE PREFECTORALE

Attendu que le conseil du retenu soutient que la requête serait irrecevable en ce que l’ordonnance rendue par le magistrat du siège en troisième prolongation n’est pas versée au dossier de la procédure étant pourtant une pièce justificative utile ;

Attendu qu’à l'exception de la copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête ;

Qu’il s’agit en réalité des pièces nécessaires à l’appréciation par le magistrat du siège des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs ;

Attendu qu’il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328), même en l'absence de contestation et qu’il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête (1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-30.185 ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655) ; dès lors même si la préfecture a “régularisé sa saisine en transmettant la décision de troisième prolongation ce jour à 10 heures 34, la requête demeure irrecevable, étant rappelé par ailleurs que contrairement à ce qui est plaidé par le conseil de la préfecture, cette troisième décision de prolongation n’a pas fait l’objet d’un appel et qu’il ne peut figurer au dossier une décision de la cour qui n’existe pas ;

Attendu qu’il est constant que la précédente ordonnance de prolongation rendue par le magistrat du siège est au nombre de celles qui constituent des pièces justificatives utiles lors d’une demande de nouvelle prolongation de la rétention (1re Civ., 4 janvier 2017, pourvoi n° 15-27.933), qu’à défaut d’être produite à l’occasion de la quatrième prolongation, la requête du préfet sera déclarée irrecevable avec toutes conséquences de droit ;

PAR CES MOTIFS,