TJ 92050, 7 mai 2025, RG 24/00125

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] Pôle social
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DÉSISTEMENT D'INSTANCE
prononcé le 7 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Contentieux des Elections professionnelles

N° RG 24/00125 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BXY

N° MINUTE : 25/00040

copie certifiée conforme

délivrée aux parties et
au conseil le :
Dans l'affaire opposant :

S.A.S.U. AUTO BILAN FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Justine LEVASSEUR substituant Maître Anne LELEU-ÉTÉ avocat au barreau de PARIS - A 0438

à
UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 3] ET ENVIRONS, sise [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
et
Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par requête du 29 novembre 2024 de la S.A.S.U. AUTO BILAN FRANCE aux fins d'annulation de la désignation de Monsieur [K] [Z] en qualité de représentant syndical CGT de la société AUTO BILAN FRANCE ;

à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,

Constate que la société AUTO BILAN FRANCE a déclaré avoir reçu le retrait de la désignation, et se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

EN CONSEQUENCE,

Constate que la société AUTO BILAN FRANCE a déclaré se désister de l'instance.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 7 mai 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT