TJ 92050, 28 mai 2025, RG 24/00117

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le 28 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Pôle social
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Contentieux des Elections professionnelles

N° RG 24/00117 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BHS

N° MINUTE :
25/00045
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. SUEZ RV ILE DE FRANCE, [Adresse 2], non comparante, ni représentée, ayant pour conseils Maître Philippe ROGEZ et Maître Marina CERDEIRA, avocats au barreau de PARIS - L0301

à

S.A.S. SUEZ RV FRANCE, [Adresse 2]
S.A.S. SUEZ RV NORD EST, [Adresse 3]
S.A.S. [Adresse 8], [Adresse 10]
S.A.S. SUEZ RV MEDITERRANEE, [Adresse 12]
S.A.S. SUEZ RV SUD OUEST, [Adresse 6]
S.A.S. SUEZ RV NORMANDIE, [Adresse 5]
S.A.S. [Adresse 9], [Adresse 11]
S.A.S. SUEZ RV OUEST, [Adresse 5]
non comparantes, ni représentées

Monsieur [T] [N], [Adresse 1]
Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels - SECI, [Adresse 4]
non comparants, ni représentés

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 6 novembre 2024,

à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,

Constate que par message électronique du 27 mai 2025, la société SUEZ RV ILE DE FRANCE a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

EN CONSEQUENCE,

Constate que la société SUEZ RV ILE DE FRANCE a déclaré se désister de l'instance et de l’action.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

copie certifiée conforme

délivrée aux parties et
aux conseils le :