TJ 92050, 7 mai 2025, RG 25/00013

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] Pôle social
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DÉSISTEMENT D'INSTANCE
prononcé le 7 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Contentieux des Elections professionnelles

N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2JCY

N° MINUTE : 24/00041

copie certifiée conforme

délivrée aux parties et
au conseil le :
Dans l'affaire opposant :

S.A.S. COMMUNICATIONS & CLOUD SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Lou PATEZ avocat au barreau de PARIS - K0168

à
FEDERATION DES SYNDICATS DE SERVICES, ACTIVITES DIVERSES, TERTIAIRES ET CONNEXES, sise [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par requête en date du 12 février 2025 en contestation de la désignatoion d'un représentant de section syndicale de la S.A.S. COMMUNICATIONS & CLOUD SERVICES ;

à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,

Constate que, la désignation ayant été retirée, la société COMMUNICATIONS & CLOUD SERVICES a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

EN CONSEQUENCE,

Constate que la société COMMUNICATIONS & CLOUD SERVICES a déclaré se désister de l'instance.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 7 mai 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT