TJ 80021, 2 juin 2025, RG 25/00087

Décision du 02/06/2025 RG 25/00087

DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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FRANCE TRAVAIL SERVICES

C/

ASSOCIATION DE COMPTABILITE ET GESTION DES REGIONS FRANCAISES DES PROFESSIONS INDEPENDANTES ET LIBERALES

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N° RG 25/00087
N°Portalis DB26-W-B7J-IJAT

Minute n°25/00220

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, assisté de Mme [Y] [G], auditrice de justice
M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Stéphane LANGLET, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

FRANCE TRAVAIL SERVICES
14 rue de Mantes
92713 COLOMBES CEDEX
Dispensée de comparution

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

ASSOCIATION DE COMPTABILITE ET GESTION DES REGIONS FRANCAISES DES PROFESSIONS INDEPENDANTES ET LIBERALES
13 rue de l’Île mystérieuse
Pôle Jules Verne
80440 BOVES

Représentant : Maître Françoise VERGNE de la SCP GICQUEAU VERGNE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
Dispensée de comparution

Jugement contradictoire et en premier ressort

A l’audience du 2 juin 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président, et M. David CREQUIT, greffier,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 mars 2025, l’Association de comptabilité et gestion des régions françaises des professions indépendantes et libérales (l’Association) a formé opposition à une contrainte décernée le 14 février 2025 par France Travail services, signifiée le 10 mars 2025, pour obtenir paiement de la somme de 26.302,59 euros correspondant à la contribution au financement des contrats de sécurisation professionnelle, et des majorations de retard, des salariés [X] [E] et [Z] [B] [D].

Par courriers du 14 avril 2025, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 juin 2025.

Par courriel du 14 mai 2025, France Travail services a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance en cours et de l’action, motif pris de l’annulation de la contrainte et de la prise en charge des frais de signification par ses services. Elle sollicitait par ailleurs d’être dispensée de comparution à l’audience.

Par courriel du 26 mai 2025, le Conseil de l’Association a déclaré accepter le désistement.

A l’audience de ce jour, les parties étaient dispensées de comparution.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.

En application de l’article 384 du code de procédure civile, “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par décès d’une partie”

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

France Travail services déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

L’Association de comptabilité et gestion des régions françaises des professions indépendantes et libérales accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, France Travail services succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS