TJ 49007, 2 juin 2025, RG 23/01979
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
REJET
CABINET 3
02/06/2025
AFFAIRE :
N° RG 23/01979 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HIJ7
Minute 25/63
[X] [O] [J]
C/
[T] [D] [K] épouse [O] [J]
Assignation du 09/08/2023
Ordonnance de clôture du
17 Février 2025
Code
20L
CC + EXE Me Laure KONRAT
Copie dossier
DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, Réputée contradictoire,
prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [O] [J]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] ([N])
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Laure KONRAT, avocat au barreau D’ANGERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-3007 du 27/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
ET
DEFENDEUR :
Madame [T] [D] [K] épouse [O] [J]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] ([N])
Région du Darfour
Ville de [Localité 6]
([C]) [N]
N’ayant pas constituée avocat
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du 03 Mars 2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 28/04/2025 prorogé au 02 Juin 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;
DIT que le certificat de divorce du 4 avril 2019 établi par les autorités soudanaise est inopposable en droit français ;
DÉBOUTE M. [X] [O] [J] de sa demande en divorce ;
CONDAMNE M. [X] [O] [J] aux dépens.
Ainsi prononcé le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM
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