TJ 49007, 2 juin 2025, RG 22/02532
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 8]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
CABINET 3
02/06/2025
AFFAIRE :
N° RG 22/02532 - N° Portalis DBY2-W-B7G-HAZN
Minute 25/57
[B] [E]
C/
[X] [G] épouse [E]
Assignation du 09 Décembre 2022
Ordonnance de clôture du
17 Février 2025
Code
20L
CC + EXE Maître [U] [O] de la SCP BARRET & MENANTEAU - AVOCATS & CONSEILS
CC + EXE Me Christine CAPPATO
Copie dossier
DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, Contradictoire,
prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [E]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (MAINE-ET-[Localité 11])
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Antoine BARRET de la SCP BARRET & MENANTEAU - AVOCATS & CONSEILS, avocats au barreau D’ANGERS
ET
DEFENDEUR :
Madame [X] [G] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (MAINE-ET-[Localité 11])
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Christine CAPPATO, avocat au barreau D’ANGERS
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du 03 Mars 2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Juin 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [B] [D] [C] [E] né le [Date naissance 3] 1959
à [Localité 8] (49),
et de
Madame [X] [T] [A] [F] [G]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (49),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2011 à [Localité 10] (49) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux
RAPPELLE qu’à défaut de demande contraire, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint par l’effet du divorce ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 8 mai 2019, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;
RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes relatives au versement par Mme [X] [G] d’une somme à titre de soulte ou de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux
Ainsi prononcé le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM
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