TJ 84007, 20 mars 2025, RG 23/03341
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 14]
JUGE DE L’EXÉCUTION
statuant en matière immobilière
[Adresse 6]
[Localité 12]
N° RG 23/03341 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JS7F
Minute n° : 25/00043
JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 20 MARS 2025
CREANCIER POURSUIVANT :
LA BANQUE POSTALE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 421.100.645 dont le siège social est [Adresse 4],
représentée par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
DEBITEURS SAISIS :
Monsieur [I], [N], [T] [X], né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7]
Ni présent, ni représenté,
Madame [Y], [M] [H] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 20] (BRESIL), demeurant [Adresse 7]
Ni présente, ni représentée,
CREANCIER INSCRIT :
Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers Sud Vaucluse, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente
assistée de Madame MALARD, Greffier.
DEBATS :
Audience publique du 20 mars 2025.
1 exécutoire & 1 expédition à : Me [S] G.
1 expédition à : Me GREGORI le 31/03/2025
PROCÉDURE :
Vu le jugement d’orientation en date du 21 novembre 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 20 mars 2025,
Vu les formalités annonçant la vente,
Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 21 janvier 2025 ;
Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 29 janvier 2025;
Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 5 février 2025 ;
Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Guillaume FORTUNET, avocat a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.
Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.
Sur quoi,
Le juge de l’exécution a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [G] [S] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 6.658.54 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 40.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :
- lot N° : [Adresse 13]
Sur la commune d’[Localité 14] (84), dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 19] figurant au cadastre sous les références suivantes :
- SECTION EP n° [Cadastre 9] pour 00 ha 05 a 00 ca
- SECTION EP n° [Cadastre 10] pour 00 ha 05 a 50 ca
- SECTION EP n° [Cadastre 11] pour 00 ha 05 a 50 ca
- SECTION EP n° 80 pour 00 ha 09 a 08 ca
- SECTION EP n°124 pour 00 ha 00 a 20 ca
- SECTION EP n°125 pour 00 ha 67 a 77 ca
- SECTION EP n°126 pour 00 ha 00 a 40 ca
- SECTION EP n°128 pour 00 ha 01 a 56 ca
- SECTION EP n°129 pour 00 ha 01 a 12 ca
- SECTION EP n°130 pour 00 ha 00 a 02 ca
- SECTION EP n°132 pour 00 ha 00 a 09 ca
- SECTION EP n°133 pour 00 ha 00 a 38 ca
LOT n° 83 : un appartement de 67 m² composé de quatre pièces principales avec cuisine et dépendance au 4ème étage du bâtiment C
Et les 112/10112èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
LOT n° 171 : une cave au rez-de-chaussée du bâtiment C
Et les 1/10112èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [G] [S], à la somme de 42.000 euros ;
Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.
Me [G] [S] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :
- S.A.S. [Z] IMMOBILIER, marchand de biens, société par actions simplifiée au capital social de 20.000 euros, immatriculée au RCS d’[Localité 14] sous le numéro 820 417 350, dont le siège social est sis [Adresse 2] ; le président de la SAS est M. [L] [Z] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 14] et le directeur général de la SAS est Mme [B] [C] née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 16].
PAR CES MOTIFS:
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
ADJUGE à :
- S.A.S. [Z] IMMOBILIER, marchand de biens, société par actions simplifiée au capital social de 20.000 euros, immatriculée au RCS d’[Localité 14] sous le numéro 820 417 350, dont le siège social est sis [Adresse 2] ; le président de la SAS est M. [L] [Z] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 14] et le directeur général de la SAS est Mme [B] [C] née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 16].
dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 42.000 euros, outre les frais taxés à la somme de 6.658.54 euros ;
PRECISE que la déclaration d'engagement de la SAS [Z] IMMOBILIER, marchand de biens, relative à l'immeuble remise à l'audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;
RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi sous réserve des conditions de l'article R 322-64 du même code;
Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-président et Madame MALARD, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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