TJ 50147, 3 juin 2025, RG 20/00038

MINUTE N° 25/20

AFFAIRE N° RG 20/00038 - N° Portalis DBY6-W-B7E-C2ZF

Tribunal judiciaire de COUTANCES

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
RENDU LE 03 Juin 2025

entre

Créancier poursuivant :

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, pôle de recouvrement specialisé des Hauts-de-Seine, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège situé Centre des Finances Publiques - 235 avenue Georges Clémenceau - 92756 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Stéphanie JUGELE, membre de la SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE, avocats au barreau de Coutances-Avranches

et

Débiteur saisi :

Monsieur [K], [S] [H]
né le 30 Mai 1965 à VILLEDIEU-LES-POELES (50800)
demeurant 7B Rue Scheffer - 75016 PARIS

représenté par Maître Jean HESS, membre de la SELARL SCPS, avocat plaidant inscrit au barreau de Paris, et par Maître Albane SADOT, membre de la SELARL SADOT-PROUST, avocat postulant inscrit au barreau de Coutances-Avranches

Créancier inscrit :

LE CREDIT LOGEMENT, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 50 boulevard de Sébastopol - TSA 69001 - 75155 PARIS CEDEX

non comparante, ni représentée

COMPOSITION :

Juge de l’exécution : Emmanuel ROCHARD, président
Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Avril 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.

CE + CCC à Me JUGELE et Me SADOT
CCC dossier
Le :

M. [K] [H] est débiteur auprès du Trésor Public de la somme de 145.843€.

Un commandement afin de saisie-immobilière a été notifié au débiteur le 20/07/2020, publié au service de publicité foncière de Coutances le 14/09/2020.

Par jugement du 01/06/2021, le Juge de l’exécution de céans a ordonné le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à l’obtention d’une décision exécutoire sur la réclamation contentieuse formée le 12/11/2020 par le débiteur.

Par conclusions du 10/03/2025 de reprise d’instance aux fins de prorogation des effets du commandement, la Direction Générale des Finances Publiques sollicite en premier lieu, la prorogation des effets du commandement délivré le 20/07/2020 et publié au service de publicité foncière de Coutances le 14/09/2020, et en second lieu, à titre principal,la suspension de la procédure de saisie immobilière dans l’attente de la décision rendue par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (RG N° 22/04965). A titre subsidiaire, elle sollicite que soit ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision rendue par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (RG N° 22/04965).

M. [H] conclut au débouté des demandes, en faisant valoir pour l’essentiel que la dette demeure contestée et n’est ni définitive ni exécutoire, de par l’effet de sa réclamation contentieuse fiscale du 12/11/2020 assortie d’une demande de sursis de paiement, privant de son fondement le commandement.

L’affaire a été fixée à l’audience du 22/04/2025, puis mise en délibéré au 03/06/2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution, « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi (…) ».

Aux termes de l’article R321-22 du même code , « Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères ».

En l’espèce, le créancier fait justement observer que le sursis à statuer ne figure pas dans l’énumération prévue par ce dernier texte, de sorte que, pour préserver ses intérêts, la requérante demeure fondée à solliciter la reprise des poursuites aux fins de voir proroger les effets du commandement délivré le 20/07/2020 et publié au service de la publicité foncière de Coutances le 14/09/2020, volume 2020 S n° 11.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande dans les termes prévus au dispositif.

PAR CES MOTIFS