TJ 57672, 2 juin 2025, RG 24/00716

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS !

n° I N° RG 24/00716 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DX6B
MINUTE N° :2025/330
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 Juin 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [S] [A],
demeurant 11 RUE COURBET - 54310 HOMECOURT ,
représenté par Me Christian MULLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [A],
demeurant 1 rue de la gare - 57360 AMNEVILLE,
défaillant

Monsieur [I] [A],
emeurant 22 RUE JEAN BURGER - 57125 VITRY SUR ORNE,
défaillant

Madame [L] [R] [X] veuve [A],
demeurant 1 rue de la Gare - 57360 AMNEVILLE,
représentée par Me Virginie POULIN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C576722025000443 du 31/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de THIONVILLE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Débats : à l’audience tenue publiquement le 03 Mars 2025
Président : Héloïse FERRARI (juge rapporteur)
Assesseurs : David RIOU, Laurent FIOLLE
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Affaire mise en délibéré pour prononcé le 02 Juin 2025
Greffier pour la mise en forme : Sévrine SANCHES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Président : Héloïse FERRARI
Greffier : Sévrine SANCHES

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EXPOSE DES FAITS

Par ordonnance du 3 mars 2021, sur requête de Monsieur [U] [S] [A], le Tribunal judiciaire de Thionville a ordonné le partage judiciaire des biens dépendant des successions de :

- Madame [K] [A] épouse [A] (mère du demandeur), décédée le 25 Janvier 1980
- Monsieur [W] [D] [A] (frère du demandeur), décédé le 25 Novembre 2013
- Monsieur [U] [A] (père du demandeur), décédé le 23 Avril 2015

Maîtres [Z] et [C] ont été désignés pour accomplir les opérations de partage, étant précisé que le partage concernait principalement le bien immobilier situé 1 rue de la Gare à AMNEVILLE (52360). Ce bien est indivis entre le demandeur, Madame [L] [Y] [R][X] veuve [A] (épouse en seconde noce de Monsieur [U] [A]), Messieurs [I] [A] et [G] [A] (enfants issus de la seconde noce). Après plusieurs réunions entre les copartageants, la vente de ce bien immobilier a été décidée le 18 novembre 2021.

Un compromis de vente a été signé le 22 mars 2022 et sa réitération par acte authentique fixée au 19 septembre 2022. Cependant, le 19 septembre 2022, Madame [L] [Y] [R] [X] veuve [A] et Monsieur [I] [A] n'ayant pas libéré les lieux, la vente n'a pas pu être réalisée. L'acquéreur a néanmoins maintenu son offre et une nouvelle date a été fixée, au 15 décembre 2022 pour signature de l’acte authentique. Le 15 décembre 2022, le bien étant toujours occupé, la vente n'a une nouvelle fois pas pu avoir lieu, et l'acquéreur a déclaré renoncer à l'acquisition.

Par la suite, un procès verbal de difficultés a été établi par le notaire, en raison du refus des Madame [L] [Y] [R] [X] veuve [A] et Monsieur [I] [A] de procéder à la vente aux enchères du bien immobilier, sollicitée par Monsieur [U] [S] [A].

Le 4 juillet 2023, par actes de commissaire de justice, Monsieur [U] [S] [A] a assigné Madame [L] [Y] [R] [X], veuve [A], Monsieur [I] [A] et Monsieur [G] [A] devant le tribunal judiciaire de Metz, afin d’obtenir la vente par adjudication publique de la maison d’habitation susmentionnée.

Le 04 avril 2024, par jugement avant dire droit, le tribunal judiciaire de Metz a ordonné la réouverture des débats afin de reccueillir les observations des parties sur sa propre compétence au profit du tribunal judiciaire de Thionville.

Le 10 avril 2024, suite aux observations du tribunal de Metz, le demandeur s’est désisté de l’instance.

Le 3 mai 2024, par actes de commissaire de justice, Monsieur [U] [S] [A] a de nouveau assigné Madame [L] [Y] [R] [X] veuve [A], Monsieur [I] [A] et Monsieur [G] [A] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin d’obtenir la vente par adjudication publique de ladite maison.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2025.

Fixée à l’audience collégiale du 3 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025.

MOTIVATION

Selon l’article 2 de l’annexe du Code de Procédure Civile, le partage judiciaire et la vente judiciaire d’immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle restent soumis à la loi locale du 1er juin 1924. 

L’ordonnance de répartition des magistrats du siège dans les services du Tribunal judiciaire de THIONVILLE applicable à compter du 1er janvier 2025, désigne Monsieur [M] [F], vice-président exerçant au sein du Pôle Proximité et Contentieux de la Protection (Site Poincaré), pour les matières relevant du droit local.

Il convient en conséquence d’ordonner la transmission du dossier à celui-ci.

PAR CES MOTIFS