TJ 63113, 22 mai 2025, RG 24/00928
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00928 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3T3
NAC : 5AG 0A
JUGEMENT
Du : 22 Mai 2025
Monsieur [F]-[B] [W], rep/assistant : AARPI VERDEAUX RICHARD, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [C] [P], rep/assistant : Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Madame [V] [P], rep/assistant : Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Me Estelle MAYET
AARPI VERDEAUX RICHARD Monsieur [F]-[B] [W]
Monsieur [C] [P] Madame [V] [P]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;
En présence de [O] [N], auditrice de justice ;
Après débats à l'audience du 27 Mars 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 22 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [F]-[B] [W], demeurant chez Monsieur et Madame [H], 342 rue de la Pensée Sauvage Herment, 63160 BONGHEAT
représenté par l'AARPI VERDEAUX RICHARD, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [P], demeurant 23 rue Jean Jaurès, 63550 SAINT REMY SUR DUROLLE
représenté par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [V] [P], demeurant 23 rue Jean Jaurès, 63550 SAINT REMY SUR DUROLLE
représentée par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Vu l'assignation du 5 décembre 2024 délivrée par [F]-[B] [W] à l'encontre de [C] [P] et de [V] [P] ;
Vu les conclusions des consorts [P] aux fins de constat de l'incompétence territoriale du Juge des Contentieux de la Protection de Clermont-Ferrand ;
Vu les articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'il apparaît que, d'une part, le présent litige concerne un contrat de bail relatif à un immeuble situé sur la commune de Saint-Remy-sur-Durolle et que, d'autre part, les défendeurs ont leur domicile dans cette même commune ; Qu'en outre, il y a lieu de rappeler que la commune de Saint-Remy-sur-Durolle se situe dans le ressort du Tribunal de Proximité de Thiers ;
Que, dans ces conditions, il convient de se déclarer incompétent au profit du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Thiers ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel rendu par mise à disposition au Greffe,
SE DECLARE territorialement incompétent au profit du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Thiers,
DIT qu'en application de l'article 82 du Code de Procédure Civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffe à la juridiction ci-dessus désignée si elle n'est pas frappée d’appel dans le délai,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition les jours, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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