TJ 68224, 3 juin 2025, RG 24/00756
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Texte de la décision
N° RG 24/00756 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXM4
Monsieur [T] [W] [Z] [G] /c Madame [P] [I]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 24/00756 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXM4
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à
Me AUBEL, Me BOUCARD
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 03 juin 2025
dans l’affaire entre :
Monsieur [T] [W] [Z] [G]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Julie AUBEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97
- partie demanderesse -
ET
Madame [P] [I] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2024-001191 du 22/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95 substitué par Me Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 24/00756 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXM4
Monsieur [T] [W] [Z] [G] /c Madame [P] [I]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 août 2024 ;
DONNE ACTE à Monsieur [T] [W] [Z] [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
PRONONCE LE DIVORCE des époux
sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :
- Monsieur [T] [W] [Z] [G], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9]
Et de
- Madame [P] [I], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] ;
DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2017 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 10] (68) ;
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :
* Monsieur [T] [W] [Z] [G], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9]
* Madame [P] [I], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] ;
AUTORISE Madame [P] [I] épouse [G] à conserver l'usage de son nom marital ;
DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 13 octobre 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;
DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 03 juin 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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