TJ 68224, 3 juin 2025, RG 20/00129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°
N° RG 20/00129 - N° Portalis DB2G-W-B7E-G36F

KG/JLD
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT
DU
03 juin 2025
Dans la procédure introduite par :

S.C.I. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Laurent HAENNIG, avocat au barreau de BELFORT,
Me Caroline MAILLARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 39

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

[...]
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37, Me Patrick PEGUET, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 49

S.E.L.A.R.L. [I] & [S]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

- partie défenderesse -

CONCERNE : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours

Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Nathalie BOURGER, Greffier placé

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 11 mars 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre du 8 juillet 2010, acceptée à une date non précisée, la [...] a consenti à la SCI [...] un prêt immobilier, soumis aux dispositions des articles L 312-1 et suivants, anciens alors applicables, du code de la consommation, en principal, de 220 000 euros portant intérêts au taux nominal variable en fonction de l'EURIBOR 1 AN -MOYENNE/1 MOIS de 3,30% l'an, et au taux effectif global indiqué de 3,744% l'an.

Par jugement du 9 octobre 2017, la SCI [...] a été mise en redressement judiciaire.

Le jugement du 8 octobre 2018, ayant converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, a été annulé par arrêt du 19 octobre 2019 de la Cour d'appel de COLMAR.

Par lettre du 25 octobre 2017, une créance a été déclarée, par la [...], pour un montant de 186 339, 77 euros, à titre privilégié, entre les mains de la SELARL [I] & [S], mandataire judiciaire.

Par lettre du 7 novembre 2018, le mandataire judiciaire a informé le créancier déclaré d'une contestation par le débiteur sur le montant de la créance.

Par lettre du 19 novembre 2018 (reçue le 21), le mandataire judiciaire a reçu une réponse.

Par ordonnance du 20 décembre 2019, le juge commissaire de la 1ère chambre civile du tribunal de grande instance de MULHOUSE a, notamment :

- déclaré régulière la déclaration de créance formée par la CCM SAINT ANTOINE le 25 octobre 2017 à l’encontre de la SCI [...] pour un montant de 186.339,77 €, à titre privilégié, en ce non compris les intérêts en sus à compter du 10 octobre 2017 ;
- renvoyé les parties à mieux se pourvoir et invité la SCI [...] à saisir la juridiction compétente pour trancher la contestation dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion.

Appel a été interjeté, le 16 octobre 2020, par la SCI [...].

Par actes d'huissier du 31 janvier 2020, la SCI [...] a fait assigner la [...] et la SELARL [I] & [S], ès qualité de mandataire judiciaire, devant la juridiction de céans aux fins de :
- rejet de la demande de la [...] de fixation de créances dans le cadre de la procédure collective dont fait l'objet la SCI [...],
- nullité de la déclaration de créance de la [...] dans le cadre de la procédure collective précitée,
- déchéance du prêteur du droit aux intérêts pour erreur dans le T.E.G., subsidiairement de rejet de la créance comportant des intérêts conventionnels,
- indemnisation pour manquement de la [...] dans l'octroi des concours bancaires et manquement à un devoir de mise en garde et à une obligation d’information.

Depuis, la Cour d'appel a rendu, le 21 juin 2021, un arrêt rejetant la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, et confirmant l'ordonnance du 20 décembre 2019 du juge commissaire. Le pourvoi formé à l’encontre de cette décision a été rejeté par un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 14 décembre 2022.

Par ordonnance du 9 septembre 2021, le juge de la mise en état a, notamment :
- déclaré irrecevable la prétention de fin de non recevoir d'irrecevabilité de la demande d'admission de créance pour cause d'autorité de la chose jugée attachée à l'avis de rejet du 12 novembre 2018 ;
- déclaré irrecevable la demande de la SCI [...] de déchéance du droit du prêteur aux intérêts pour T.E.G. erroné.

Par ordonnance du 23 août 2022, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’action en responsabilité dirigée contre la [...] pour manquement à un devoir de mise en garde et manquement à une obligation d’information.

Par décision du 30 novembre 2022, la Cour d’appel de COLMAR a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 9 septembre 2021. Le pourvoi formé à l’encontre de cette décision a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 avril 2024.

Par décision du 12 juillet 2023, la Cour d’appel de COLMAR a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 23 août 2022.

Par ordonnance du 23 mai 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer formée par la SCI [...] dans l’attente de l’issue d’une plainte pénale déposée par cette dernière.

Un appel a été interjeté à l’encontre de cette décision.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 novembre 2024, la SCI [...] sollicite du tribunal de :
- condamner le CREDIT MUTUEL à lui payer la somme de 186.339,77 euros au titre du manquement à son devoir de mise en garde ;
- débouter le CREDIT MUTUEL DE l’ensemble de ses demandes ;
- condamner le CREDIT MUTUEL au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses conclusions, la SCI [...] expose que :
- le crédit proposé n’était pas adapté à ses besoins et il a été octroyé pour les besoins de la banque ;
- s’agissant d’un manquement au devoir de mise en garde, elle est fondée à obtenir l’attribution de dommages et intérêts en réparation.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2024, la [...] sollicite du tribunal de :
- déclarer la SCI [...] irrecevable en tous cas mal fondé ;
- l’en débouter ;

sur la demande reconventionnelle,
- fixer sa créance à hauteur d’une somme de 186.339,77 euros en principal, intérêts et accessoires majorée des intérêts au taux de 2,11% et des cotisations d’assurance vie au taux de 0,5% à compter du 10 octobre 2017 sur la somme de 173.366,78 euros ;

- condamner la SCI [...] à lui payer une indemnité de 4500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la SCI [...] aux entiers frais et dépens et DIRE qu’ils seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Au soutien de ses conclusions, la [...] expose que :
- le bénéfice de la disproprotion est réservé par les dispositions de l’article L332-1 du Code de la consommation à la caution ;
- il appartient à la SCI [...] de justifier qu’elle détenait des informations que cette dernière ignorait ;
- la défenderesse ne justifie pas du dommage qui lui aurait révélé du fait de l’inadaptation du concours prêté ;
- M.[...] est un professionnel de l’immobilier avisé, aucun manquement au devoir de mise en garde ne saurait lui être reproché ;
- le remboursement du prêt n’a pas posé de difficulté jusqu’à présent et la SCI dispose toujours du bien financé dans son patrimoine dont la valeur reste supérieure au solde de la créance dont le remboursement est poursuivi ;
- sur la demande renconventionnelle, le montant de la créance est justifié.

La SELARL [I] ET [S], es qualité de mandataire de la SCI [...], n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2025.

Il est, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale du défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse des pièces communiquées par le demandeur.

I. Sur la demande de condamnation formulée par la SCI [...]

Aux termes de l’article 1147 du Code civil dans sa version applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Au visa de ces dispositions, l’établissement bancaire est suceptible d’engager sa reponsabilité sur le manquement à l’obligation d’information et au devoir de mise en garde ou d’information.

Sur l’obligation d’information, il sera rappelé que la banque a le devoir d’informer ses clients sur les caractéristiques du prêt consenti afin de leur permettre de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause et il appartient au prêteur de démontrer qu’il a rempli son devoir d’information.

S’agissant du devoir de mise en garde, ce dernier pèse sur l’établissement bancaire dans le cadre d’une opération de prêt immobilier et consiste à alerter l’emprunteur non averti des risquesdu crédit souscrit en égard à ses capacités financières dans l’objectif d’éviter un endettement excessif, lequel s’apprécie au moment de la conclusion du contrat. Le manquement à l’obligation de mise en garde peut entrainer un préjudice consistant en la perte d’une chance de ne pas contracter.

Concernant le devoir de conseil, la banque n’y est pas tenue sauf disposition légale ou contractuelle contraire. Elle est néanmoins susceptible d’engager sa responsabilité que dans le cas où elle a fourni l’emprunteur un conseil inadapté à sa situation dont elle avait connaissance. La preuve du caractère inadapté du conseil incombe aux emprunteurs (Cass com 13 janvier 2015 numéro 13-25.856).

En l’espèce, la demande de condamnation de la SCI [...] se fonde sur un manquement au devoir de mise en garde. Or, il est constant que le juge de la mise en état a rejeté l’action en responsabilité intentée par la SCI [...] contre la CAISSE DE CREDIT fondée sur l’obligation de mise en garde et l’obligation d’information par ordonnance du 23 août 2022 confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Comar en date du 12 juillet 2023.

Il en résulte que le manquement au devoir au conseil développé dans les conclusions de la demanderesse est le seul fondement susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement bancaire. Dès lors, les moyens développés par la SCI [...] relatifs au devoir de mise en garde sont inopérants.

Concernant plus particulièrement le devoir de conseil, la demanderesse ne fournit aucun document sur sa situation comptable ou financière permettant d’apprécier l’éventuel caractère inadapté du conseil donné de la banque et la connaissance par cette dernière d’informations que l’emprunteuse pouvait ignorer.

En outre, le prêt a été souscrit par une société civile immobilière pour l’achat d’un immeuble sur la commune de [Localité 7] d’une surface de 219m² en vue d’un investissement locatif dont la nature est adapté à l’objet social de la société.

S’agissant du tableau fourni par la SCI [...] dans ses écritures, il sera noté que les montants cités ne sont pas justifiés et sont insuffisants à établir le manquement de la banque. En l’absence d’éléments, il ne saurait être reproché à la SCI [...] d’avoir souscrit le prêt, l’établissement bancaire étant par ailleurs non tenu d’un principe de non-immixtion non contredit en l’espèce.

Par conséquent, la demande de condamnation formée par la SCI [...] en paiement de la somme de 186.339,77 euros au titre du manquement à son devoir de mise en garde sera rejetée.

II. Sur la demande reconventionnelle en fixation de créance

La SCI [...] ne conteste pas dans ses dernières écritures le montant de la créance sollicitée par le CREDIT MUTUEL.

Il est fourni aux débats la déclaration de créances en date du 25 octobre 2017 à titre privilégié de la somme de 186.339,77 euros arrêtée au jour de la procédure collective.

Compte tenu des développements précédents, il y a lieu de fixer au passif de la SCI [...] la créance du CREDIT MUTUEL à hauteur de la somme de 186.339,77 euros en principal, intérêts et accessoires majorée des intérêts au taux de 2,11 % et des cotisations d’assurance vie au taux de 0,5% à compter du 10 octobre 2017 sur la somme de 173 366,78 euros.

III. Sur les autres demandes

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SCI [...], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La SCI [...], partie perdante, sera condamnée au paiement de la somme de 2000 euros au CREDIT MUTUEL au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande formée à ce titre par la SCI [...] sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du Code de procédure nouvelle prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision au regard de la nature de l’affaire

PAR CES MOTIFS