TJ 86194, 2 juin 2025, RG 24/01376

et en marge de l'acte de mariage dressé le 9 juillet 2011 à [Localité 11] ([Localité 12]).

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 3 juin 2024 ;
 
CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FiIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur à la somme mensuelle de 150,00 € ( CENT CINQUANTE EUROS) que doit verser le père à la mère ;

CONDAMNE le père au paiement de ladite pension ;

DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE ( www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00) , au cours du mois précédant la revalorisation;

DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :
                                  
                       Montant de la pension x nouvel indice    = Pension revalorisée
                       Indice du mois de la présente décision

RAPPELLE que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et/ou poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an avant le 30 septembre de la situation des enfants auprès de l'autre parent ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;

CONDAMNE Madame [Y] et Monsieur [W] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ,
 
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sauf à constater qu'elle assortit de plein droit les dispositions susmentionnées relatives aux enfants en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile.

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre rcommandée avec accusé réception ;

Invite, s’il y a lieu, la partie la plus diligente à signifier la présente décision ;  

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 2 juin 2025 et signé par le président et par le greffier.
 
 
LE GREFFIER                                                   LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
 

A.BAUDET F.BRAVO