TJ 67482, 16 mai 2025, RG 25/00775
Vérifier : TJ 67482, 16 mai 2025, RG 25/00775 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/00775 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGVV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 16 Mai 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/00775 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGVV
Copie exécutoire à :
- Me Amel ARAB (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I] [V]
née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 11] (LIBAN)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-8025 du 16/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [W] [D], [W], [X] [R]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
[Adresse 1]
[Localité 6]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 13 Mars 2025
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
N° RG 25/00775 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGVV
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [W] [D] [W] [X] [R], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (Égypte),
et de
Madame [I] [V], née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 11] (Liban),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (54) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [W] [R] et de Madame [I] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 02 janvier 2025 ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [W] [R] et Madame [I] [V] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Madame [I] [V] au paiement des dépens ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.