TJ 31555, 5 mai 2025, RG 24/00742
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00742 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAZV
AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [U] [H]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Bernard VINCENT, Collège employeur du régime général
Bernard CROUZIL, Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, substtuée par Me Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 05 Mai 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 28 Mai 2024, M. [U] [H] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES le 16 mai 2024, signifiée le 17 mai 2024, pour un montant de 657 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période de mars, septembre et octobre 2020.
Par courrier électronique reçu au greffe le 17 avril 2025, l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES déclare se désister de la présente instance.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES.
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00742 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAZV .
Condamne l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 05 Mai 2025.
Le greffier, Le président,
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