TJ 31555, 5 mai 2025, RG 24/00736
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00736 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAXT
AFFAIRE : [3] / [W] [J]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Bernard VINCENT, Collège employeur du régime général
Bernard CROUZIL, Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 05 Mai 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 03 Juin 2024, M. [W] [J] a formé opposition à une contrainte émise par l’[3] le 18 avril 2024, signifiée le 21 mai 2025, pour un montant de 821.73 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 3ème et 4ème trimestre 2019 et le 1er trimestre 2022.
Par courrier électronique reçu au greffe le 15 avril 2025, l’[3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[3].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de l’[3].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00736 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAXT .
Condamne l’[3] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 05 Mai 2025.
Le greffier, Le président,
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