CA Toulouse, 23 juill. 2024, RG 24/02072
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Texte de la décision
23/07/2024
ORDONNANCE N° 71/24
N° RG 24/02072 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJPD
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 20 Mars 2024 - Pôle social du TJ de [Localité 6] -23/01264
[I] [J]
C/
[7]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le vingt trois juillet deux mille vingt quatre, nous, M. SEVILLA, conseillère, assistée de M. POZZOBON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [I] [J]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
[7]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 3]
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par lettre recommandée reçue au greffe le 22 juillet 2024, l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 17 juin 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 20 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant [I] [J] à [7],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseillère et M. POZZOBON, greffière.
La greffière La conseillère
M. POZZOBON M. SEVILLA
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