CA Paris, 3 juin 2025, RG 25/03010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03010 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNLQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2025, à 12h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [S]

né le 08 mai 1996 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1] 2

Informé le 2 juin 2025 à 13h28 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 2 juin 2025 à 13h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 31 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 30 mai 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 02 juin 2025, à 11h17, par M. [K] [S] ;

- Vu les observations de l'intéressé reçues le 2 juin 2025 à 17h15

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

En l'espèce, 1la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,en ce qu'il est inéligible à une mesure d'assignation à résidence judiciaire dès lors qu'il ne remplit pas les conditions de l'article L 743-13 du ceseda ; en effet, outre l'absence de domicile effectif certain et stable en France, la soustraction à une précédente mesure d'éloignement du 2 janvier 2024 ;, il appartient à l'intéressé de déposer son passeport en original et cours de validité aux autorités compétentes, en l'occurrence , au centre de rétention administrative, si une précédente remise a été effectuée ailleurs en 2024, il appartient à M [S] de solliciter le transfert du document ; enfin, l'unique critique -au demeurant non circonstanciée ni motivée par les éléments de procédure- des diligences ne correspond factuellement pas aux pièces du dossier,en effet, comme l'a, à bon droit, retenu le premier juge, les diligences ne souffrent d'aucune critique.

PAR CES MOTIFS