CA Dijon, 3 juin 2025, RG 24/00042

S.A.S. SAVEUR DE METS Changement de siège social en cours

C/

S.A.R.L. IN EXTENSO CENTRE EST, Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL, sous le numéro 532 651 528, prise en la personne de son Gérant domicilié de droit audit siège

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 03 JUIN 2025

N°

N° RG 24/00042 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKQX

APPELANTE :

S.A.S. SAVEUR DE METS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMEE :

S.A.R.L. IN EXTENSO CENTRE EST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL, sous le numéro 532 651 528, prise en la personne de son Gérant domicilié de droit audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile,

Vu l'article 1635 bis p du code général des impôts,

Vu les demandes de dépôt du timbre adressées à l'appelant le 8 janvier 2024, le 9 avril 2024, le 28 mai 2024, le 24 septembre 2024 et le 6 décembre 2024,

Vu la demande d'observations sur l'irrecevabilité encourue en date du 24 avril 2025,

PAR CES MOTIFS,