CA Angers, 3 juin 2025, RG 21/00202

COUR D'APPEL

D'[Localité 7]

CHAMBRE A - CIVILE

IG/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 21/00202 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EYPG

jugement du 7 décembre 2020

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8]

n° d'inscription au RG de première instance 19/00168

ARRET DU 3 JUIN 2025

APPELANTES :

MMA IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentées par Me Maxime HUET, substituant Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS - N° du dossier 20170787

INTIMES :

Madame [N] [M]

née le 29 septembre 1983 au [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [K] [S]

né le 13 Août 1982 au [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Me Jean-Philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au barreau du MANS

S.A.R.L. [C] LAURENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 6]

Représentée par Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 1903024

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 4 février 2025 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GANDAIS, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Madame GANDAIS, conseillère

Monsieur WOLFF, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA

Greffière lors du prononcé : Madame TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 3 juin 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Isabelle GANDAIS, conseillère, pour la présidente empêchée et par Sophie TAILLEBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [N] [M] et M. [K] [S] (ci-après les maîtres de l'ouvrage) sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 3] (72).

Ils ont confié à Ia SARL [C] Laurent la réalisation de divers travaux selon trois devis en date du 27 janvier 2017 dont le premier d'un montant de 40.849,36 euros TTC concerne des travaux de surélévation (création d'un second niveau habitable sur toute la surface) avec réfection de la charpente, couverture et isolation de la maison à l'exception de la cuisine.

Le 20 avril 2017, la SARL [C] Laurent a débuté les travaux de charpente et de couverture ainsi devisés.

Du 30 avril au 6 mai 2017, des infiltrations d'eau ont été constatées en toiture du fait d'un bâchage insuffisant, ce qui a donné lieu à la régularisation par les maîtres de l'ouvrage d'une déclaration de sinistre et la mise en oeuvre d'une expertise amiable, à l'initiative de la SA MMA Iard, assureur responsabilité civile décennale et professionnelle de la SARL [C] Laurent.

La SARL [C] Laurent a cessé les travaux portant sur la réfection de la charpente et de la couverture de la maison, le 4 septembre 2017.

Aucun accord n'ayant été trouvé par les parties sur Ie montant de la réparation des désordres consécutifs aux infiltrations, les maîtres de l'ouvrage ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Laval qui, par décision du 6 septembre 2017, a ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [R], condamné in solidum la SARL [C] Laurent et la SA MMA Iard à payer une provision de 5.000 euros à valoir sur le montant de l'indemnisation des dégâts occasionnés aux plafonds et murs de l'habitation.

Faisant valoir la survenance d'un nouveau sinistre de dégât des eaux le 17'août 2017 au niveau de la verrière et soutenant que la SARL [C] Laurent a abandonné le chantier début septembre 2017 sans avoir achevé les travaux qui lui ont été confiés, les maîtres de l'ouvrage ont à nouveau saisi le juge des référés aux fins d'obtenir la condamnation sous astreinte de l'artisan à terminer les travaux prévus aux devis, l'autorisation passé un délai de 15 jours de faire établir un constat d'huissier constatant l'abandon de chantier et valant procès-verbal de réception, l'autorisation de faire réaliser par une autre entreprise les travaux d'achèvement dont les frais seront mis à la charge de la SARL [C] Laurent et de la SA MMA Iard, le paiement de provisions complémentaires pour trouble de jouissance, pour la réfection de la corniche dégradée et pour la reprise de l'escalier à nouveau dégradé.

Suivant ordonnance de référé en date du 20 décembre 2017, le juge du tribunal de grande instance de Laval a étendu les opérations d'expertise ordonnées le 6 septembre 2017 aux nouveaux désordres dénoncés par les maîtres de l'ouvrage, dit que l'expert devra procéder en présence des parties à la réception des ouvrages en consignant les réserves, rejeté le surplus des demandes.

Le 12 avril 2018, l'expert désigné a déposé une 'note 1" mais pas de rapport d'expertise, ayant cessé ses fonctions. Aux termes de ladite note, il'indiquait que pour remplir sa mission tendant à procéder à la réception des ouvrages en consignant les réserves, il devrait recourir à un sapiteur expert en charpente/couverture.

Se prévalant d'un avis de la Socotec en date du 8 mars 2018 concernant la solidité et les performances thermiques de l'ouvrage de charpente-couverture réalisé par Ia SARL [C] Laurent, les maîtres de l'ouvrage ont à nouveau saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Laval aux fins notamment d'extension des opérations d'expertise à la verrière quant à sa solidité et à des désordres afférents au plancher, à la ventilation sous plancher, aux appuis de solives, aux pannes de couverture, au bardage et à l'isolation thermique.

Suivant ordonnance rendue le 6 juin 2018, le juge des référés, constatant que l'extension sollicitée porte en réalité sur des éléments de nature différente de ceux objets de l'expertise initiale, a ordonné une nouvelle mesure d'expertise, désignant M. [E] [I], lequel a été remplacé par M. [H] [D] le 13 juin 2018.

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 11 février 2019.

Les maîtres de l'ouvrage ont, par actes d'huissier en date du 3 avril 2019, fait assigner la SARL [C] Laurent son assureur, la SA MMA Iard, devant le tribunal de grande instance de Laval aux fins de voir déclarer entièrement responsable l'entreprise de l'ensemble des désordres et obtenir sa condamnation in solidum avec son assureur à les indemniser, sur le fondement des articles 1231-1 et 1792 du code civil.

La société MMA Iard Assurances Mutuelles est intervenue volontairement à l'instance.

Par jugement du 7 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Laval a :

- décerné acte à la société d'assurances mutuelles MMA Iard Assurances Mutuelles de son intervention volontaire aux débats ;

- condamné la SARL [C] Laurent et son assureur, la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, in solidum à payer à Mme [N] [M] et M. [K] [S] les sommes suivantes :

* 100.192, 75 euros pour la reprise des désordres,

* 6.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,

* 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;

- débouté Mme [M] et M. [S] de leur demande en paiement au titre du raccordement de la VMC ;

- débouté Mme [M] et M. [S] de leurs demandes supplémentaires concernant des ardoises remplacées et la corniche cassée ;

- débouté Mme [M] et M. [S] de leurs demandes en paiement de travaux non exécutés et de leur demande en remboursement d'un trop-perçu ;

- débouté Mme [M] et M. [S] de leur demande en paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral ;

- condamné solidairement Mme [M] et M. [S] à payer à la SARL [C] Laurent la somme de 4.953,87 euros TTC pour le solde de sa facture avec intérêts au taux légal à compter de la signification à M. [S] et Mme [M] de ses conclusions numéro 1 en date du 29 mai 2019 et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil;

- débouté la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles de leur demande de déduction de la franchise contractuelle aux sommes allouées à Mme'[M] et M. [S] pour la reprise des désordres ;

- dit que la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles sont bien fondées à opposer à son assurée, la SARL [C] Laurent, le montant de la franchise contractuelle ;

- dit que la SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles sont bien fondées à opposer à Mme [M] et M. [S] le montant de la franchise contractuelle pour les dommages immatériels ;

- condamné la SARL [C] Laurent et son assureur, SA MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, aux dépens qui comprendront ceux des procédures de référés et les frais d'expertise judiciaire s'élevant à 7.566 euros ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Suivant déclaration déposée au greffe de la cour le 1er février 2021, les'société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles (ci-après les assureurs) ont relevé appel du jugement en ce qu'il :

- les a condamnées in solidum avec la SARL [C] Laurent à payer à Mme [M] et M. [S] les sommes de 100.192,75 euros pour la reprise des désordres, 6.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

- a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - les a déboutées de leur demande de déduction de la franchise contractuelle aux sommes allouées à Mme [M] et M. [S] pour la reprise des désordres,

- les a condamnées avec la SARL [C] Laurent aux dépens qui comprendront ceux des procédures de référés et les frais d'expertise judiciaire s'élevant à 7.566 euros,

- les a déboutées de leurs plus amples demandes ou contraires.

Suivant conclusions notifiées respectivement les 17 mai et 28 juin 2021, les maîtres de l'ouvrage et la SARL [C] Laurent ont formé appel incident de cette même décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2025 et l'audience de plaidoirie fixée au 4 février de la même année conformément aux prévisions d'un avis du 30 septembre 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 13 juillet 2023, les'sociétés SA MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil, de :

- les déclarer, dire et juger recevables et bien fondées en leurs présentes demandes, fins et conclusions, et y faire droit ;

en conséquence,

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Laval le 7 décembre 2020 en ce qu'il a :

* condamné la SARL [C] Laurent et son assureur, la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles, in solidum à payer à Mme'[M] et M. [S] les sommes suivantes :

- 100.192,75 euros pour la reprise des désordres,

- 6.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,

- 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jugement';

* ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;

* débouté la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles de leur demande de déduction de la franchise contractuelle aux sommes allouées à Mme [M] et M. [S] pour la reprise des désordres ;

* condamné la SARL [C] Laurent et son assureur, la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles, aux dépens qui comprendront ceux des procédures de référés et les frais d'expertise judiciaire s'élevant à 7.566 euros ;

* débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

statuant à nouveau,

à titre principal :

- constater l'absence de réception des travaux ;

- constater que les garanties 'responsabilité civile décennale', 'responsabilité civile professionnelle' et 'dommages subis par les travaux et équipements avant réception' souscrites par la SARL [C] Laurent auprès d'elles ne sont pas mobilisables ;

- débouter M. [S] et Mme [M] de l'intégralité de leurs demandes formulées à leur encontre ;

- condamner in solidum M. [S] et Mme [M] à leur verser la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de référé et d'expertise ;

à titre subsidiaire :

- constater le caractère non décennal des désordres dénoncés,

- constater que les garanties ' responsabilité civile décennale', 'responsabilité civile professionnelle' et 'dommages subis par les travaux et équipements avant réception' souscrites par la SARL [C] Laurent auprès d'elles ne sont pas mobilisables ;

- débouter M. [S] et Mme [M] de l'intégralité de leurs demandes formulées à leur encontre ;

- condamner in solidum M. [S] et Mme [M] à leur verser la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de référé et d'expertise ;

à titre très subsidiaire :

- limiter le préjudice subi par Mme [M] et M. [S] à la somme de 100.050,31 euros, correspondant au montant des travaux de reprise après déduction des franchises contractuelles ;

- dire et juger que les franchises sont cumulables ;

- condamner in solidum M. [S] et Mme [M] à leur verser la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de référé et d'expertise ;

en tout cas,

- condamner in solidum M. [S] et Mme [M] et/ou toute autre partie succombante à leur verser la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;

- condamner in solidum M. [S] et Mme [M] et/ou toute autre partie succombante entiers dépens d'appel.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 27 octobre 2021, la'SARL [C] Laurent demande à la cour, au visa des articles 1792-6 et 1792 du code civil, de :

- la dire et juger recevable et bien fondée en ses écritures ;

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

* condamné la société [C] Laurent et la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles in solidum à payer aux consorts [L] les sommes suivantes :

- 100.192,75 euros pour la reprise des désordres,

- 6.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance,

- 6.000 euros au titre de leurs frais irrépétibles,

- aux dépens,

* avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

* dit que la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles sont bien fondées à opposer à son assurée la SARL [C] Laurent le montant des franchises,

statuant à nouveau : constater l'existence d'une réception tacite et sans réserve des ouvrages de la société [C] Laurent à la date du 4 septembre 2017, réalisés selon devis en date du 27 janvier 2017, d'un montant de 38.719,77 euros HT, portant sur la réfection de la charpente, de la couverture et de l'isolation de la maison d'habitation des consorts [L] ;

à tout le moins :

- confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la réception judiciaire sans réserve à la date du 4 septembre 2017 des travaux qui lui ont été confiés suivant devis en date du 27 janvier 2017, d'un montant de 38.719,77 euros HT, portant sur la réfection de la charpente, de la couverture et de l'isolation de la maison d'habitation des consorts [L] ;

- lui décerner acte de son offre d'intervention pour procéder à la mise en conformité du mur séparatif de la propriété voisine, consistant en une reprise de la panne avec la mise en place d'un arba par la propriété voisine, ainsi qu'en la mise en 'uvre d'un placo coupe-feu, ainsi que pour poser le loquet de la véranda ;

- débouter les consorts [L] de l'intégralité de leurs autres demandes ;

- condamner la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à la garantir de l'intégralité des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre au profit des consorts [L] ;

- débouter la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles de leur demande tendant à ce qu'il soit procédé à la déduction des franchises contractuelles, au demeurant non précisées ;

- débouter la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles de leur demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné solidairement les consorts [L] à lui payer la somme de 4.953,87 euros TTC pour solde de son marché, outre les intérêts de retard capitalisés par années échues au taux de 9 % l'an (sic) ;

en toute hypothèse :

- condamner solidairement les consorts [L], à défaut la SA'MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles, à lui payer une indemnité de 8.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

- condamner solidairement les consorts [L], à défaut la SA'MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles, aux entiers dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise et d'appel, dont distraction au profit de la SELARL Antarius avocats et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs uniques écritures déposées le 17 mai 2021, Mme'[M] et M. [S] demandent à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

* donné acte de l'intervention volontaire de la MMA Iard assurances mutuelles,

* condamné in solidum la SARL [C] Laurent et de son assureur la SA'MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à payer à M.'[S] et Mme [M] avec exécution provisoire les sommes suivantes':

* 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

* ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,

* débouté la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles de leur demande de déduction de la franchise contractuelle aux sommes allouées à Mme [M] et M. [S] pour la reprise des désordres,

* condamné la SARL [C] Laurent et son assureur la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles, aux dépens qui comprendront ceux des procédures de référés et les frais d'expertise judiciaire s'élevant à 7.566 euros,

* ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

- infirmer le jugement sur le surplus ;

dire et juger à nouveau,

- dire la réception tacite de l'ouvrage charpente/couverture est en date du 4 septembre 2017 ;

- à défaut, prononcer à titre subsidiaire, la réception judiciaire de l'ouvrage charpente/couverture en date du 4 septembre 2017 ;

- condamner in solidum la société [C] Laurent et son assureur la SA'MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à leur payer avec exécution provisoire les sommes suivantes :

* 106.022,75 euros au titre des travaux de reprise,

* 8.113 euros au titre de leur préjudice de jouissance,

* 329,67 euros an titre du raccordement de la VMC,

* 10.000 euros au titre de leur préjudice moral,

* 4 153,67 euros au titre des travaux de réfection de la couverture de cuisine non exécutés relatifs au deuxième marché,

* 814 euros au titre des travaux de réfection de la couverture de cuisine non exécutés relatifs au troisième marché,

* 2.078,73 euros au titre de la corniche cassée,

* 630,65 euros au titre des ardoises remplacées ;

* outre la confirmation des sommes obtenues devant le tribunal judiciaire dont il est sollicité la confirmation de : 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront ceux des procédures de référés et les frais d'expertise judiciaire s'élevant à 7.566 euros,

- débouter la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles et la SARL [C] Laurent de leurs demandes ;

- condamner la SARL [C] Laurent à leur payer la somme de 4.620,01 euros au titre du trop perçu ;

- ordonner la capitalisation des intérêts des sommes dues par application de l'article 1343-2 du code civil,

- condamner in solidum la SARL [C] Laurent et la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à leur payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de la procédure d'appel ;

- condamner in solidum la SARL [C] Laurent et la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à payer les entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, la cour constate que le chef du jugement ayant décerné acte à la société MMA Iard Assurances Mutuelles de son intervention volontaire n'a pas été frappé d'appel, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de confirmer le jugement de ce chef, comme sollicité par les maîtres de l'ouvrage.

I- Sur la réception des travaux

Le tribunal, pour rejeter la demande des maîtres de l'ouvrage de constat d'une réception tacite à la date du 4 septembre 2017, a retenu que ces derniers ne démontraient pas leur volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage dès lors qu'ils n'ont pas réglé l'intégralité du prix des travaux effectués et que lors des procédures devant le juge des référés, ils ont eux-mêmes contesté toute réception tacite sollicitant une réception judiciaire.

Pour constater l'intervention d'une réception judiciaire au jour de l'abandon du chantier, soit le 4 septembre 2017, sans réserve, il a constaté que la SARL [C] Laurent n'était plus intervenue postérieurement à cette date sur l'immeuble des consorts [L], que ces derniers, qui n'ont pas payé le solde des travaux, n'ont pas pu faire autrement que de prendre possession de l'ouvrage dès lors qu'ils habitent dans l'immeuble ayant fait l'objet des travaux de charpente-couverture même s'ils estimaient que les travaux n'étaient pas terminés. Le'tribunal a encore souligné que la grande majorité des travaux convenus a été réalisée à la date du 4 septembre 2017 et que l'ouvrage était suffisamment avancé pour être reçu. Par ailleurs, il a jugé que les contestations émises par les maîtres de l'ouvrage lors des deux premières procédures de référé ne concernaient pas la qualité des travaux de charpente-couverture mais les dégâts des eaux en lien avec l'insuffisance de bâchage pendant les travaux et que lors de la deuxième procédure de référé, a été évoqué le constat d'huissier du 6'septembre 2017 selon lequel il n'y avait plus d'échafaudage et selon lequel les travaux concernant le toit de la cuisine et l'habillage en tôle de la pergola n'étaient pas réalisés. Le tribunal en a dès lors déduit qu'il n'y avait pas lieu de reporter la réception de l'ouvrage à l'issue des opérations d'expertise judiciaire dans la mesure où la situation n'avait pas évolué depuis l'arrêt des travaux du 4'septembre 2017 et que les malfaçons retenues par l'expert n'étaient pas détectables par un maître de l'ouvrage profane en matière de travaux.

Les assureurs approuvent le tribunal en ce qu'il a constaté l'absence de réception tacite de l'ouvrage, faisant valoir que :

- les maîtres de l'ouvrage se contentent d'affirmer qu'une réception tacite des travaux se déduirait implicitement du fait qu'en leur qualité d'assureurs, ils'auraient indiqué devant le juge des référés que les travaux du premier marché étaient terminés ; or, ils ont toujours contesté la réception des travaux dont ils rappellent qu'elle ne peut résulter que d'un acte univoque des maîtres de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage ;

- les maîtres de l'ouvrage ont eux-mêmes toujours contesté la réception tacite, développant des écritures en ce sens notamment lors de la deuxième procédure ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 20 décembre 2017 ; les maîtres de l'ouvrage qui n'ont pas pris possession des lieux et qui n'ont pas soldé les travaux, se sont plaints de désordres dès la fin du chantier et ont régulièrement réitéré au cours des différentes procédures leur volonté de ne pas réceptionner l'ouvrage ; en l'absence de finition des travaux, les maîtres de l'ouvrage demandaient la poursuite des travaux par la SARL [C] Laurent et à défaut d'exécution, l'établissement d'un constat de l'état des travaux qui vaudrait procès-verbal de réception ;

- la SARL [C] ne peut valablement soutenir une réception tacite par les maîtres de l'ouvrage pour un premier lot qui porterait sur la réfection de de la charpente et de la couverture dès lors que l'expert judiciaire a clairement constaté que ces travaux n'étaient pas terminés ;

- les travaux n'étaient pas divisés en lots mais représentaient un seul et même marché, ce qui est confirmé par les maîtres de l'ouvrage eux-mêmes ;

- au regard de leur refus exprès de toute réception tacite, les maîtres de l'ouvrage ne peuvent sérieusement soutenir qu'ils ont manifesté de façon non équivoque leur volonté de recevoir l'ouvrage ; les maîtres de l'ouvrage tentent désormais de sortir de leurs contradictions en indiquant que le marché lot-charpente serait entièrement soldé même s'ils affirment dans le même temps qu'il ne s'agit pas d'un marché par lot mais bien d'un marché global ; il ne saurait dès lors y avoir de réception par lot ; la SARL [C] Laurent conteste en tout état de cause le règlement intégral du prix puisqu'elle sollicite la condamnation des maîtres de l'ouvrage au paiement du solde des travaux ;

- les maîtres de l'ouvrage, contrairement à leurs dires, ont bien critiqué la qualité des travaux bien avant le rapport de la Socotec du 8 mars 2018 puisque dès la première assignation en référé, ils dénonçaient outre les infiltrations d'eau résultant du défaut de couverture, 'des dégradations affectant la pierre de patrimoine de l'enduit extérieur sur la ceinture charpente de la maison et sur le contour de la porte d'entrée' et faisaient constater par huissier le 2 mai 2017 'que'la corniche présente de nombreux éclats importants' ; les maîtres de l'ouvrage dans le cadre de la deuxième procédure de référé ont dénoncé l'essentiel des désordres mentionnés dans le rapport de la Socotec, insistant sur le fait d'étendre la mission de l'expert judiciaire ;

- les maîtres de l'ouvrage n'ont jamais invité l'entrepreneur à la réception de l'ouvrage, empêchant dès lors toute réception tacite et témoignant de ce qu'ils ne voulaient pas recevoir l'ouvrage.

Les assureurs concluent en revanche à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu une réception judiciaire au 4 septembre 2017, reprochant au tribunal de ne pas avoir caractérisé si les travaux étaient en état d'être reçus. Ainsi, ils font valoir que :

- l'ouvrage n'était pas en état d'être reçu puisqu'il n'était ni habité ni habitable, les maîtres de l'ouvrage ayant ainsi toujours refusé de réceptionner l'ouvrage, demandant même à ce que la réception soit effectuée par l'expert judiciaire ; ce'dernier a mis en évidence un problème de dangerosité, une quasi impossibilité d'accéder à l'ouvrage ainsi que son caractère non opérationnel en l'état ;

- la prise de possession des lieux par les maîtres de l'ouvrage n'a d'incidence qu'en matière de réception tacite et en tout état de cause n'est pas intervenue au cas particulier puisqu'ils n'ont jamais pris possession de la partie de l'immeuble objet des travaux litigieux.

La SARL [C] Laurent conclut à l'infirmation du jugement, estimant que c'est à tort que le tribunal a refusé de constater l'existence d'une réception tacite à la date du 4 septembre 2017 aux motifs que :

- les travaux de réfection de la charpente et de la couverture de la maison d'habitation, objet du devis en date du 27 janvier 2017, sont constitutifs d'un marché autonome distinct des deux autres de sorte que l'appréciation de l'existence d'une réception tacite ne doit se faire que dans le cadre de ces travaux';

- elle avait terminé les travaux relatifs à ce devis lorsqu'elle a quitté le chantier le 4 septembre 2017 puisqu'il ne lui restait plus que trois loquets à poser dès après la réalisation par les maîtres de l'ouvrage des travaux de placoplâtre qu'ils s'étaient réservés ; les travaux étaient donc parfaitement réceptionnables qui plus est sans réserve en rapport avec l'objet de la procédure en cours puisqu'il n'existait alors aucune discussion sur d'éventuelles malfaçons ou non-conformités'; ces désordres dont il est aujourd'hui demandé réparation n'ont été dénoncés que par une assignation en référé le 27 mars 2018, soit 6 mois et demi après l'achèvement des travaux ; il n'y a aucune contradiction à constater l'existence d'une réception tacite des travaux en l'absence de tout aménagement mobilier et d'occupation physique des lieux dès lors que les maîtres de l'ouvrage étaient parfaitement en mesure d'intervenir sur le chantier afin de réaliser les travaux de second 'uvre qu'ils s'étaient réservés ;

- le moyen développé par les assureurs reposant sur le défaut de contradictoire n'a pas de sens dès lors que la convocation du constructeur à la réception d'un ouvrage concerne l'organisation d'une réception expresse dont il n'a jamais été question, rappelant que la réception tacite des ouvrages peut se déduire de l'attitude du maître de l'ouvrage que la jurisprudence traduit par une présomption de réception tacite.

La SARL [C] Laurent conclut à titre subsidiaire à la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage, observant que':

- les travaux réalisés à la date du 4 septembre 2017 étaient bien en état d'être reçus qui plus est sans réserve ; il est totalement indifférent qu'elle n'ait pas encore réalisé les travaux relatifs à la couverture de la cuisine et à l'habillage la pergola dès lors qu'il s'agissait de marchés distincts ;

- les malfaçons et les non-conformités alléguées par les maîtres de l'ouvrage n'étaient pas apparentes à la date du 4 septembre 2017 et n'ont été mises en évidence et dénoncées que par le rapport de la Socotec du 8 mars 2018 ;

- les maîtres de l'ouvrage ont pris possession des ouvrages relatifs au plancher, à la charpente, à l'isolation et la couverture de la maison à la date d'achèvement des travaux, le 4 septembre 2017, avec pour seule éventuelle réserve, la pose restant à réaliser des loquets sur la véranda ;

- l'absence de paiement par les maîtres de l'ouvrage du solde de la première tranche ne tenait pas à l'existence de malfaçons ou de non-conformités mais à l'absence d'engagement des travaux de la deuxième tranche et à l'existence d'un contentieux en cours concernant des infiltrations survenues en cours de chantier';

- le seul critère de la réception judiciaire est celui consistant à déterminer si les travaux réalisés sont 'en état d'être reçus' peu importe la volonté des maîtres de l'ouvrage et peu importe que l'immeuble soit habitable dès lors que les maîtres de l'ouvrage se réservent des travaux de second 'uvre ; s'agissant de l'accès prétendument quasi impossible à l'étage et donc aux combles, l'escalier devait être installé postérieurement à son intervention par les maîtres de l'ouvrage qui s'étaient réservés les travaux d'aménagement des combles ; il est donc tout à fait normal qu'au moment des opérations d'expertise judiciaire, les combles n'étaient pas encore habités par les maîtres de l'ouvrage ni aisément accessibles.

Les maîtres de l'ouvrage sollicitent également l'infirmation du jugement s'agissant de l'absence de réception tacite faisant valoir que :

- lorsque l'assureur faisait défense commune avec son assurée devant le juge des référés, il affirmait que les travaux du premier marché étaient terminés concluant à une réception tacite, ce qui vaut aveu judiciaire ; ce n'est qu'à présent que les assureurs, faisant cavaliers seuls, dénient leur garantie ;

- l'ensemble des critères permettant de constater la réception tacite sont réunis'; s'agissant du paiement des travaux, ils rappellent que le marché lot/charpente est entièrement soldé puisqu'il leur a été facturé à tort des prestations prévues au devis mais non réalisées ; s'agissant de la prise de possession de l'ouvrage, celle-ci se déduit du fait qu'ils n'ont jamais cessé d'habiter leur maison et qu'ils s'apprêtaient à réaliser les travaux de second oeuvre leur incombant ; entre la date de début des travaux et la date à laquelle la SARL [C] a sa facture, ils'n'ont jamais émis de contestation sur la qualité des travaux puisque leurs récriminations portaient uniquement sur des problèmes d'infiltration liés au bâchage du toit ; c'est uniquement à compter de l'avis technique de la Socotec qu'ils ont manifesté des reproches sur la qualité des travaux, ce qui a conduit à l'organisation d'une nouvelle expertise confiée à un autre expert pour une mission différente ; faute de protestation à l'encontre de la qualité des travaux au moment où la SARL [C] a abandonné le chantier, les assureurs ne peuvent soutenir qu'il n'existe pas de volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage ; la'réception tacite n'est en tout état de cause pas soumise à la condition que l'ouvrage soit en état d'être reçu, celle-ci étant possible même si l'ouvrage n'est pas encore apte à sa destination et notamment n'est pas habitable.

Les maîtres de l'ouvrage font valoir, à titre subsidiaire, que comme l'a retenu le tribunal, la réalisation de la majorité des travaux convenus permet le prononcé de la réception judiciaire à la date du 4 septembre 2017, dès lors que':

- il n'est pas nécessaire que l'ouvrage soit en état d'être reçu contrairement à ce qu'affirment les assureurs ; leur maison a un toit avec une couverture réalisée par la société [C] et les équipements indispensables existent bien ; la réception est possible même si l'ouvrage n'est pas encore apte à sa destination et notamment n'est pas habitable ; ils ont exprimé leur volonté de recevoir l'ouvrage';

- un ouvrage peut être fini même s'il est affecté de désordres.

Sur ce, la cour

Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle'intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La réception peut être formelle et donc amiable, tacite ou judiciaire.

L'article 1792-6 du code civil pose un principe d'unicité de la réception ce qui implique que quel que soit le nombre de marchés de travaux ou de bâtiments réalisés, il n'y a qu'un seul acte de réception valant pour l'ensemble des intervenants et des ouvrages.

Cependant, la réception par lot est admise sans possibilité de réception partielle à l'intérieur d'un même lot. Le lot se présente comme une partie de l'ouvrage qui avec les autres lots forment un tout cohérent, qu'il s'agisse de lots contractuels prédéfinis, de tranches de travaux ou de bâtiments. À l'inverse, la'réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent, ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil.

A l'occasion d'une réponse à un dire de la société [C], l'expert judiciaire a pu indiquer (p.35 de son rapport) : 'je n'ai pas la même analyse que vous sur la finition des travaux. En effet, le jour du départ de l'entreprise [C], il ne manquait pas uniquement qu'un simple loquet sur la verrière. Un certain nombre de désordres, de malfaçons et de non-conformités a été décrit dans mes différents documents, à savoir absence de mécanisme sur les différents volumes de la verrière, problème de dangerosité pour les personnes entre les 2 propriétés, absence de coupe-feu, accès quasi-impossible par l'escalier au volume réalisé. Lors de mes 2 accédits sur place, j'ai pu constater d'ailleurs que la pièce n'était pas habitée. Concernant ma mission qui m'a été confiée par l'ordonnance en date du 6 juin 2018 me demandant d'indiquer si un procès-verbal de réception a été établi et à défaut, à quelle date l'ouvrage a été aménagé : Je ne pourrai répondre à cette question et je rappelle que le magistrat chargé des expertises a été sollicité par [les conseils de la société [C] et de ses assureurs) à plusieurs reprises. A ce jour, ces sollicitations sont restées vaines.'

I.1. Sur la réception tacite :

La réception peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux est caractérisée. La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer cette volonté. Cette présomption, simple, peut être renversée.

Par ailleurs, l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception amiable, y compris tacite. Il n'est donc pas nécessaire que l'ouvrage soit en état d'être reçu pour que puisse être constatée une telle réception.

Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de l'ouvrage de la démontrer (3e Civ., 13 juillet 2017, pourvoi n° 16-19.438, Bull. 2017, III, n° 92), et'l'appréciation des juges du fond est en la matière souveraine.

En l'espèce, il convient de rappeler que le 27 janvier 2017, trois devis ont été émis par la société [C] pour la réalisation de travaux au domicile des maîtres de l'ouvrage, se présentant comme suit :

- devis n° 125.10.16 : réfection de charpente, couverture et isolation de la maison à l'exception de la cuisine, pour un montant de 40.849,36 euros ;

- devis n°126.10.16 : réfection de la couverture de la cuisine pour un montant de 4.153,67 euros ;

- devis n° 24.02.17 : habillage tôle de pergola pour un montant de 814'euros.

Ces trois devis distincts établis à la même date par la même entreprise de couverture, zinguerie et charpente ne s'analysent pas comme un marché global puisqu'ils portent sur des prestations similaires, mais qui concernent des parties différentes de la maison d'habitation des maîtres de l'ouvrage et qui ne sont pas de même importance. En effet, les travaux qui sont l'objet principal du litige et qui se rapportent au devis n° 125.10.16 conduisent à la création d'un étage habitable par la surélévation d'une partie de l'immeuble et à la différence des autres devis, comportent des prestations afférentes à la charpente et à l'isolation en plus de l'installation de verrières, nouveaux ouvrages. Ces travaux sont autonomes s'agissant de leur exécution, ont d'ailleurs été réalisés par la société [C] sans nécessité pour eux de débuter les autres travaux devisés. La circonstance que les maîtres d'ouvrage se soient acquittés le 25 avril 2017, de leur propre initiative, d'un unique acompte de 20.000 euros TTC, représentant d'ailleurs plus que les 30% des acomptes sollicités pour chacun des devis, ne peut conduire à elle seule à qualifier autrement ces trois marchés distincts qui ne peuvent s'analyser globalement.

Il est acquis aux débats que la société [C] a débuté le 21 avril 2017 les travaux de surélévation du bâtiment principal qui se sont déroulés jusqu'au 4'septembre 2017, date à laquelle la société a quitté le chantier et enlevé son matériel, sans que les travaux relatifs à la rénovation de la toiture de la cuisine et de la pergola n'aient été débutés et a fortiori exécutés.

Il résulte du rapport d'expertise judiciaire, non discuté sur ce point, que la société [C] a effectué, sur la maison d'habitation (hors toiture de la cuisine en retour sur jardin) les travaux suivants :

'L'ancienne charpente et la toiture ont été déposées et remplacées par une charpente en surélévation avec une ossature bois en périphérique du bâtiment. Cette ossature prend appui sur l'ensemble des murs de maçonnerie. La charpente bois supportant la couverture s'appuie sur les murs à ossature bois. La couverture verticale et rampante est réalisée en bacs zinc joints débout. La création d'un plancher bois sur solives avec un revêtement en plaques de Triply (sic)'.

Il est constant qu'aucune réception expresse de l'ouvrage n'a eu lieu.

Pour retenir l'existence d'une réception tacite, les maîtres d'ouvrage excipent du paiement intégral du marché relatif au lot charpente-couverture et de leur prise de possession de l'ouvrage, se fondant ainsi sur la présomption précitée.

Ces deux éléments sont contestés par les assureurs tandis que le constructeur se prévaut d'un solde de travaux non réglé par les maîtres de l'ouvrage.

En premier lieu, il n'est pas discuté que la facture émise le 4 septembre 2017 par la SARL [C] pour un montant total de 41.177,67 euros TTC (ou'39.030,97 euros HT) n'a pas été réglée dans son intégralité par les maîtres de l'ouvrage puisque le constructeur revendique un impayé de 4.953,87 euros TTC au titre du solde de son marché. Les maîtres de l'ouvrage soulignent qu'ils ne sont pas redevables de la somme réclamée et se sont acquittés de l'intégralité du montant des travaux devisés et effectivement exécutés s'agissant du lot charpente-couverture. Ce désaccord entre les maîtres de l'ouvrage et l'entreprise ne saurait en tout état de cause faire obstacle à une réception tacite des travaux dès lors qu'il est établi qu'en s'acquittant d'une somme de 35.000 euros (20.000'euros le 25 avril 2017 et 15.000 euros le 11 juillet 2017), les maîtres de l'ouvrage se sont acquittés de la quasi- intégralité de la facture précitée.

En second lieu, la cour rappelle qu'en cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux (3e Civ., 23 mai 2024, pourvoi n° 22-22.938, publié). Au'cas d'espèce, les maîtres de l'ouvrage, qui habitaient déjà les lieux, se'contentent d'affirmer une prise de possession sans la démontrer autrement.

La société [C] qui sollicite également le constat d'une réception tacite, n'apporte aucun élément supplémentaire.

En outre et surtout, comme souligné très exactement par les assureurs, les maîtres de l'ouvrage ont constamment contesté l'achèvement des travaux envisagés par eux, à juste titre, comme un marché global, manifestant ainsi leur refus de réceptionner lesdits travaux au jour de l'abandon de chantier par la société [C]. Ainsi, dans le cadre de la procédure de référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 20 décembre 2017, ils indiquaient qu'aucune réception tacite ne pouvait intervenir puisque 'la partielle prestation de la société [C] n'a pas été entièrement réglée car l'ouvrage n'est pas fini' et demandaient au juge des référés de 'dire et juger que passé le délai de 15 jours [au cours duquel la société [C] devait réaliser les travaux conformément aux devis], Mme [M] et M.'[S] devront établir un procès-verbal de constat par huissiers de justice afin de constater l'état du chantier inachevé et abandonné et que le procès-verbal de constat vaudra procès-verbal de réception de chantier et sera notifié à la société [C] défaillante'.

Cette posture des maîtres de l'ouvrage n'est pas compatible avec une volonté certaine et non équivoque de recevoir l'ouvrage.

Enfin, l'affirmation des maîtres de l'ouvrage qui invoquent l'aveu judiciaire de la part des assureurs en se reportant aux conclusions de la SA MMA Iard, dans le cadre de la procédure de référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 20'décembre 2017, est inexacte. La SA MMA Iard qui faisait alors défense commune avec son assurée, ne concluait pas à une réception tacite mais proposait que l'expert judiciaire dont la désignation était sollicitée, se prononce sur une éventuelle date de réception tacite des travaux, ne discutant pas en tout état de cause que les travaux concernant la couverture de la cuisine et de la pergola n'avaient pas été encore réalisées.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté toute réception tacite des travaux litigieux.

I.2. Sur la réception judiciaire

Il est constant que la réception judiciaire, indépendante de la volonté des parties, est prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu. N'est'pas en état d'être reçu, même avec réserves, l'ouvrage d'habitation qui présente des dommages qui compromettent sa solidité ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Par ailleurs, l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la réception, le critère retenu étant celui d'un ouvrage en état d'être reçu, c'est à dire, lorsqu'il s'agit d'un ouvrage servant à l'habitation, qu'il soit habitable et pour un autre type d'ouvrage, il faut qu'il puisse être mis en service.

En l'espèce, à la date d'abandon du chantier par la société [C], le'4'septembre 2017, les constatations du rapport d'expertise judiciaire du 11'février 2019 établissent que l'ouvrage litigieux, resté le même entre ces deux dates, était en état d'être reçu puisque les travaux étaient largement avancés et que leur qualité n'était alors aucunement remise en cause par les maîtres de l'ouvrage. En effet d'une part, comme le reconnaît la société [C], il lui appartenait encore, au jour où elle a quitté le chantier, de procéder à la pose de trois loquets sur la véranda devant intervenir après réalisation par les maîtres de l'ouvrage des travaux de placo-plâtre qu'ils s'étaient réservés. Cette absence de loquets n'empêchait pas les maîtres de l'ouvrage d'user de cette partie de l'habitation selon la fonction qui était prévue, après qu'ils aient eux mêmes réalisé les travaux de second oeuvre qu'ils s'étaient réservés. De même, l'absence d'installation de l'option pour une ouverture et fermeture des verrières, telle que constatée par l'expert judiciaire, n'est pas de nature à priver les maîtres de l'ouvrage de la possibilité d'utiliser les lieux. D'autre part, ces derniers qui déploraient alors la seule inexécution des autres travaux devisés, n'incriminaient alors aucunement l'existence de désordres qui n'ont été portés à leur connaissance qu'à compter du rapport Socotec de mars 2018 et qui ont fait l'objet ultérieurement de la mesure d'instruction ayant donné lieu au rapport de M.'[D] du 11 février 2019.

Il convient à nouveau de souligner que les maîtres de l'ouvrage s'étaient réservés l'exécution de certains travaux nécessaires à l'habitabilité de l'extension et avaient confié à un autre artisan la pose d'un escalier devant permettre l'accès à ce nouvel étage créé. L'absence de ces équipements qui ne relevaient pas des prestations confiées à la société [C], ne peut donc être considérée comme ayant empêché l'usage de cette nouvelle surface selon sa fonction.

Du tout, il résulte que les travaux relatifs à la charpente et couverture de la maison d'habitation, objets du devis n° 125.10.16, réalisés par la société [C], étaient en état d'être reçus malgré l'absence de pose des loquets sur les verrières, ce qui constitue la seule réserve.

La réception judiciaire a donc été fixée à raison par le premier juge au 4'septembre 2017 et il convient de la prononcer, par ajout au jugement et de préciser qu'elle est avec la réserve constituée par l'absence de loquets sur les verrières.

II- Sur les désordres et les responsabilités

Le tribunal, reprenant les divers désordres affectant l'ouvrage, constatés et décrits par l'expert judiciaire, a retenu que les assemblages de solives et poutres de plancher, la reprise et les liaisonnements de charpente entre les deux propriétés affectent la solidité de l'ouvrage et que la mauvaise construction du plancher, la mauvaise réalisation des ossatures en particulier non conformes côté mitoyen et la réalisation d'un escalier non accessible (et pourtant posé par le menuisier) rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Il a dès lors considéré que la société [C], constructeur de l'ouvrage, est de plein droit responsable de ces désordres. Le tribunal, relevant que l'expert judiciaire a répondu aux nombreuses contestations de la société [C], indique faire siennes les réponses apportées par ce technicien.

Aux termes de leurs dernières écritures, les sociétés MMA qui dénient leur garantie que ce soit au titre de la décennale ou de la responsabilité civile professionnelle, font remarquer que :

- tous les désordres dont les maîtres d'ouvrage demandent la réparation ont été réservés à la réception puisqu'ils avaient demandé à ce que la réception soit effectuée par l'expert judiciaire et qu'il y consigne les réserves ; ils étaient en tout état de cause apparents à la réception ;

- les désordres ne présentent pas le caractère de gravité nécessaire pour engager la responsabilité décennale de son assurée ;

- les maîtres de l'ouvrage ne font pas état de dommages matériels au sens des conditions générales n°343 qui déterminent la garantie au titre de la responsabilité civile professionnelle; il n'est nullement fait état de détérioration ou destruction d'une chose mais exclusivement de l'existence de désordres ayant pour origine un manquement aux obligations contractuelles.

La société [C] reproche au tribunal d'avoir validé le rapport d'expert judiciaire concernant les désordres et leur imputabilité alors même que ce technicien n'a répondu que brièvement à son dire du 4 avril 2019 et ce, par des contrevérités grossières.

Les maîtres de l'ouvrage font valoir que ;

- les désordres n'étaient pas apparents, relevant qu'ils sont des néophytes en matière de construction ; antérieurement à l'avis technique qu'ils ont fait établir par la socié