CA Aix Provence, 3 juin 2025, RG 24/09750

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 3 JUIN 2025

N° 2025/ S091

N° RG 24/09750 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPXQ

[C] [O]

C/

Organisme [16]

Etablissement [21]

Copie exécutoire délivrée le :

03/06/2025

à :

Me Marinella MATTERA

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 22] en date du 16 juillet 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-23-000010, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [C] [O]

née le 18 Juin 1961 à [Localité 18],

demeurant [Adresse 12]

représentée par Me Marinella MATTERA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006874 du 14/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉS

Le [17], venant au droit de la [9] (réf : 1194222) elle-même domiciliée [Adresse 2] ;

pris en la personne de son président du Conseil départemental en exercice, Monsieur [Y] [E],

domicilié [Adresse 11]

comparant en la personne de Monsieur [I] [F], juriste, en vertu d'un pouvoir spécial

S.A. [20]

(réf : 100961835900057453415)

domiciliée chez [13] [Adresse 1] [Adresse 15]

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, président

Madame Pascale POCHIC, conseiller

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 25 juillet 2022, [C] [O] a saisi la [14] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 29 septembre 2022.

Le 10 novembre 2022, la commission a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle a retenu que sa situation était irrémédiablement compromise, son patrimoine n'étant constitué que de biens meublants et/ou de biens non professionnels indispensables à l'activité professionnelle, ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.

Le Conseil Départemental, créancier, a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 novembre 2022, faisant valoir que la dette de la [8] (ci-après [5]) avait une origine frauduleuse, de sorte qu'il convenait de l'exclure du bénéfice de la procédure de surendettement.

Par jugement du 16 juillet 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a, notamment :

- Déclaré recevable en la forme le recours du Département des Alpes-Maritimes,

- Dit n'y avoir lieu à la procédure de surendettement au bénéfice de Mme [O].

Le 24 juillet 2024, [C] [O] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 19 juillet 2024.

Par conclusions notifiées le 2 avril 2025 et développées oralement à l'audience du 4 avril 2025, [C] [O] fait valoir que la contestation du créancier est irrecevable, au motif que son courrier s'intitule ' caractéristiques de la créance' et ne conteste pas la décision de la commission, que la date de réception du courrier n'est pas certaine car apposée à la main. Elle ajoute que le créancier n'établit pas la réalité de la contestation. Elle expose, que contrairement à l'article R.741 du code de la consommation, le courrier de la [5] n'est pas signé par son directeur dont le nom est simplement mentionné en bas du courrier.

À titre subsidiaire, elle prétend avoir toujours contesté la décision qui a été rendue par la [5] concernant une prétendue mauvaise déclaration de ses revenus, et que sa bonne foi n'a jamais été contestée devant la commission de surendettement.

S'agissant de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, elle expose ne plus percevoir le revenu de solidarité active depuis septembre 2024, et que sa prime d'activité est retenue quasi intégralement pour rembourser l'indu réclamé par la [5]. Elle fait état de revenus nets mensuels de 926 euros, et de difficultés pour se loger cette dernière étant hébergée par des amis. Elle demande que la cour prononce une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur le montant de la créance, elle rappelle avoir payé la totalité de l'amende d'un montant de 800 euros, cette somme étant exclue de la procédure. Elle précise que la créance de la [5] ne serait pas de 6590,67 euros comme indiqué par l'intimé, mais de 4796,83 euros.

Enfin, elle demande à ne pas être condamnée au paiement des dépens de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'audience du 4 avril 2025, le Département des Alpes Maritimes par conclusions soutenues oralement demande à la cour de le recevoir en son recours, de juger [C] [O] irrecevable à bénéficier des mesures de surendettement au regard de sa mauvaise foi et de ses déclarations frauduleuses, de juger que sa créance d'un montant de 7390,76 euros doit être exclue de toute remise, rééchelonnement ou effacement en raison de son origine frauduleuse, de débouter [C] [O] de ses demandes, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

La [19], créancier, régulièrement convoquée n'a pas comparu.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours du Département des Alpes Maritime :

Vu les dispositions des articles L741-1 et R741-1 du Code de la consommation,

Le département des Alpes Maritimes verse au débat un courrier daté du 18 novembre 2022 mentionnant les références RAR 2C137343350631 correspondant au numéro porté sur l'avis de réception reçu le 23 novembre 2022 par la [4] ;

Rien ne permet de dire que la mention manuscrite portée sur le courrier est un faux comme le conclut [C] [O]. Le courrier daté du 18 novembre 2022 doit donc être considéré comme ayant été réceptionné par la [4] le 23 novembre 2022 soit dans le délai de 30 jours à compter de la notification des mesures adoptées le 10 novembre 2022 ;

[C] [O] conteste que ce courrier contienne des contestations. Cependant il convient de relever que la créance de la [6] figure dans le tableau des créances actualisées dans la colonne « dettes déclarées » et non dans la colonne « dettes hors plan », ainsi la phrase « Mme [C] [O] est redevable de dettes à exclure de la procédure de surendettement en application de l'article L741-1 du Code de la consommation en raison de leur origine frauduleuse » s'analyse en une contestation du tableau notifié par la [4] aux créanciers ;

L'article R741-1 du Code de la consommation prescrit notamment « Cette lettre (de contestation) précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la (Décr. no 2017-896 du 9 mai 2017, art. 11, en vigueur le 1er janv. 2018) «décision» contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur. », ces prescriptions ne sont pas édictées à peine de nullité ;

En l'espèce le courrier du 18 novembre 2022 mentionne un numéro de dossier [6] sise à [Localité 22] [Adresse 10], le nom [M] [D] du directeur, auteur du courrier ainsi que le nom de la débitrice et le numéro de la décision de la Commission de surendettement 1194222, les formalités prescrites par l'article R141-1 du Code de la consommation ont donc été respectées ;

En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré le recours du Département des Alpes Maritimes recevable.

Sur la créance :

Il résulte des éléments produits que la situation de surendettement de [C] [H] est constituée majoritairement de la créance du Département des Alpes Maritimes ([7]) pour un montant de 6590,67 euros. La seule autre dette concerne la [19] pour la somme de 158,07 euros étant précisé que la somme de 800 euros correspondant à une amende relative à l'indu de versement RSA est hors plan ;

En application des dispositions des articles L711-1, L761-1, et L711-4 du Code de la consommation sont exclus des mesures de surendettement les débiteurs de mauvaise foi, ceux qui ont fait de fausses déclarations ou qui ont obtenu frauduleusement des prestations sociales ;

En l'espèce [C] [H], allocataire du RSA depuis 2013, a reçu un avis de sommes indument perçues le 22 février 2022 pour la somme de 8 155,14 euros dont le détail lui a été notifié le 7 avril 2022. Il résultait du contrôle et de l'analyse des comptes bancaires de [C] [H] qu'elle avait perçu des revenus sans les déclarer à la [5]. Par jugement du 11 janvier 2024 le tribunal administratif de Nice, saisi par requête du 19 mai 2022, a rejeté la requête de [C] [H] et validé la réclamation du Département des Alpes Maritimes pour un indu de 6 812,67 euros trouvant son origine dans l'omission de déclaration de revenus à hauteur de 14 655 euros. Le tribunal administratif a également retenu l'amende de 800 euros prononcée à l'encontre de [C] [H], le juge administratif a retenu la mauvaise foi de [C] [H] considérant qu'étant allocataire du RSA depuis 2013, elle ne pouvait ignorer son obligation de déclarer tout revenu.

Il se déduit de ces considérations que [C] [H] au jour du dépôt du dossier de surendettement devant la Commission, septembre 2022, connaissait la nature de la créance envers le département des Alpes Maritimes fondée sur des sommes perçues indument en raison d'une omission de déclaration de revenus.

Il n'existe aucun motif permettant d'infirmer la décision du premier juge qui a retenu la mauvaise foi de [C] [H] ainsi que le demande l'appelante.

Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions.

[C] [H] sera condamnée aux éventuels dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS