CA Aix Provence, 3 juin 2025, RG 24/00862

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/00862

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOXU

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2025/M117

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [F] [S]

Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 23-008845 du 08/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Appelante

C/

Mme [P] [I] épouse [V]

M. [W] [V]

Intimés

Me Charles REINAUD

Avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 -911 du code de procédure civile)

Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 30 mai 2024.

Vu le défaut de signification de vos conclusions aux intimés M. [C] et Mme [I] épouse [C], démeurants ensemble à [Localité 4] (BELGIQUE), dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS