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TJ 93008, 16 mai 2024, RG 23/02280


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Date
16/05/2024
Numéro
23/02280
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 1/Section 2
Type
other
Id
684089de87b566c85cb52f05

Texte de la décision

1,182 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 23/02280 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XL27
N° minute : 24/00405

Madame [Z] [M] divorcée [V]
Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001

C/
Monsieur [D] [V]
Représentant : Me Rim MOUMEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 282

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assistée de Laurie SERVILLO, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’acceptation du contradicteur,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 16 Mai 2024,

Le Greffier,

Laurie SERVILLO
Le Juge de la mise en état,

Sylviane LOMBARD

Transmis à : Me Jean claude GUIBERE, Me Rim MOUMEN

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