TJ 93008, 4 juin 2025, RG 24/06054
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 24/06054 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDDR
N° minute : 25/00484
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS
Représentant : Me Vianney DE WIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 1702
C/
Direction Générale des Finances Publiques d’Ile de France
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, Juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 04 Juin 2025,
La Greffière,
Anyse MARIO
Le Juge de la mise en état,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Vianney DE WIT
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