TJ 93008, 11 mars 2025, RG 25/02304

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 6]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/02304 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2YC4

Minute :

CADUCITE

DU 11 Mars 2025

Société CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me [R], avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33

C/

Monsieur [Y] [P]
Madame [X] [J] [P]
Monsieur [D] [F]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 11 Mars 2025 par le tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS présidé par Madame Odile BOUBERT en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Ornella ROVETO, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [X] [J] [P], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 12 Septembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 11 Mars 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,