TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 24/11666

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 7]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/11666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MEF

Minute :

Association ONLE - FAC HABITAT
Représentant : Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS

C/

Madame [J] [F]
Madame [X] [R]
Monsieur [K] [F]

Copie exécutoire délivrée à :

Association ONLE-FAC HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [J] [F]

Madame [X] [R]

Monsieur [K]-[E] [F]

Préfecture de SEINE-SAINT-DENIS

Le

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 04 Avril 2025 ;

par Madame Eva COTHIAS, juge placée statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 04 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Eva COTHIAS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Association ONLE - FAC HABITAT, dont le siège social se situe [Adresse 8], représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [J] [F], demeurant [Adresse 2], comparante en personne

Madame [X] [R], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 4], non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/11666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MEF

DÉCISION EN DATE DU : 04 Avril 2025

AFFAIRE :

Association ONLE - FAC HABITAT

C/

Madame [J] [F]
Madame [X] [R]
Monsieur [K] [F]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires