TJ 93008, 3 juin 2025, RG 24/12012

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 5

Affaire : N° RG 24/12012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JP3

Monsieur [Z] [I]
Représentant : Maître [W], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W02

C/
S.A.S. PHOENIX TOWER FRANCE II
Représentant : Me [G], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE

Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.

La 7ème chambre civile devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.

Fait à [Localité 1], le 03 Juin 2025,

Le Greffier,

[D] [T]

Transmis à : Me Cyrille GOGNY-GOUBERT, Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats