TJ 93008, 4 juin 2025, RG 25/04940

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/04940 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IGC
MINUTE N° RG 25/04940 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IGC
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 04 Juin 2025,

Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6]
représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame Xsd [U] [W] [S]
née le 29 Avril 1986 à [Localité 3]
alias [X] [Y] [Z]
née le 20/05/1992 en Bolivie
assistée de Me Tristan HANVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 292 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [V], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame Xsd [U] [W] [S] a été entendue en ses explications ;

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Tristan HANVIC, avocat plaidant, avocat de Madame Xsd [U] [W] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

Attendu que Madame Xsd [U] [W] [S] non autorisée à entrer sur le territoire français le 31/05/2025 à 17:25 heures,a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 31/05/2025 à 17:25 heures, été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 04 Juin 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame Xsd [U] [W] [S] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contestation de la prorogation :

Attendu que selon l'article L 311-1 du CESEDA,

Pour entrer en France, tout étranger doit être muni :
1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Que selon l'article L 332-1,
L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.

Que selon les articles L 341-1 et L 341-8,
L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.

Attendu qu'il résulte de la procédure, que Madame Xsd [U] [W] [S] de nationalité bolivienne, s'est présentée au point de contrôle frontières en provenance de [Localité 5] munie d'un titre de séjour espagnol usurpé, ce qui a conduit au refus de son entrée ;

Qu'elle s'est opposée à son réacheminement organisé pour le 3 juin 2025 ;

Attendu qu'à l'audience, elle admet avoir usurpé cette identité, déclarant fuir des violences conjugales et la situation invivable de son pays ; elle explique avoir eu l'intention de se rendre à [Localité 4], où elle aurait de la famille susceptible de l'aider à s'installer et travailler.

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Qu'il est toutefois établi que l'intéressée a tenté de pénétrer frauduleusement sur le territoire français, par le moyen d'une pièce usurpée et n'offre aucune garantie de retour volontaire.

Que l'Administration déclare être en mesure de la réacheminer à partir du 5 juin 2025.

Qu'il y a lieu de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS