TJ 13001, 3 juin 2025, RG 24/02144

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 5]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DU : 03 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02144 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQGI

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier

DEMANDERESSE

S.D.C. LE LAUREAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparant

DÉBATS

A l’audience publique du : 08 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 03 Juin 2025

Le 03 Juin 2025
Grosse à :
Me Romain CHAREUN

EXPOSE DU LITIGE
 
Monsieur [E] [U] est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 7] situé à [Localité 4] du lot numéro 38.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] lui a adressé notamment une mise en demeure en date du 11 octobre 2024 et présentée le 15 octobre 2024.

Suivant acte du 10 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société IMMOBILIER GESTION CONSULTANT a fait assigner Monsieur [E] [U] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir :

Condamné à lui payer les sommes suivantes :1.815,26€ au titre des charges de copropriété dues au 18 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024, date de la mise en demeure,411,83€ au titre des provisions pour l’exercice 2024/20253.000€ à titre de dommages intérêts,1500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Condamné aux dépens,
A l'audience du 8 avril 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] LAUREAT s’est désisté de sa demande principale en paiement et n’a maintenu que sa demande de dommage et intérêts ainsi que sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Régulièrement cité à domicile, Monsieur [U] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION
 
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
 
Sur le désistement partiel du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] :
 
Aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 expose que le désistement n’est parfait qu’en cas d’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a formulé aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Le syndicat des copropriétaires LE LAUREAT fait valoir lors de l’audience de son désistement de l’ensemble de ses demandes à l’exclusion de celles portant sur les dommages et intérêts ainsi l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

En réponse, Monsieur [U] [E] ne comparait pas, de sorte qu’il n’a manifestement pas formé ni défense au fond, ni fin de non-recevoir. De facto, son acceptation au désistement du syndicat des copropriétaire n’est pas requis.

Par conséquent, le désistement du syndicat des copropriétaires LE LAUREAT est déclaré parfait concernant ses demandes de paiement des charges et provision.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n'est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par le défendeur soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice, à fortiori lorsqu’il se désiste de ses demandes suite au paiement de la dette par le débiteur.
Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] LAUREAT sera condamné aux dépens de la présente procédure, celui-ci se désistant partiellement et succombant en da demande de paiement en dommages et intérêts.

Par suite, aucune considération d’équité ne commande de faire droit à la demande présentée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et le syndicat des copropriétaires LE LAUREAT verra donc sa demande rejetée.

PAR CES MOTIFS