TJ 33063, 4 juin 2025, RG 21/07062

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

LOYERS COMMERCIAUX

30C
N° RG 21/07062 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V27X
Minute n° 25/00029

DÉSISTEMENT

Grosse délivrée
le : 04/06/2025
à Avocats

JUGEMENT RENDU LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 04 juin 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et le jugement prononcé le même jour par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

Monsieur [P] [F]
né le 14 Août 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Julie DUVIVIER, avocat au barreau de TOURS, plaidant et Maître Christophe GARCIA de la SELARL CHRISTOPHE GARCIA, avocats au barreau de BORDEAUX, postulant

ET :

S.A.S. CSF, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jacques GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Maître Valérie DUBOS, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant

Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu le mémoires aux fins de désistement transmis par RPVA le 14 avril 2025 par Maître Christophe GARCIA, conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état;

Vu le mémoire en acceptation de désistement transmis par RPVA le 28 avril 2025 par Maître Valérie DUBOS, conseil du défendeur ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord, il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur, accepté par le défendeur.

PAR CES MOTIFS :