TJ 59350, 24 avr. 2025, RG 24/01707
Vérifier : TJ 59350, 24 avr. 2025, RG 24/01707 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01707 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSLU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025
N° RG 24/01707 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSLU
DEMANDEUR :
M. [T] [P]
Chez M Mme [P] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3],
comparant en personne et accompagné de sa mère
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LATTOCCO, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord
Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [T] [P]
Attribue à Monsieur [T] [P] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité", sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 17 mai 2023
Dit que cette attribution est à titre temporaire pour une durée de 05 années
Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5]
Condamne le [6] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.