TJ 69123, 6 mai 2025, RG 24/02043

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02043 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5EK
AFFAIRE : [E] [J] C/ SARL [Adresse 16], SA AXA FRANCE IARD, CPAM DU RHONE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie CHATELARD, lors des débats
Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [E] [J]
née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 18]
demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSES

SARL [Adresse 16]
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD
Prise en sa qualité d’assureur de la SARL [Adresse 16]
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 04 Février 2025 - Délibéré au 15 Avril 2025 prorogé au 29 Avril 2025 puis au 6 Mai 2025.

Notification le
à :

Maître [D] [T] de la SELARL [T] [F] - 1776 (grosse + expédition)
Maître [P] [K] de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES - 11 (expédition)
+ service du suivi des expertises et régie (expéditions x2)
notification expert via SELEXPERT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
SERVICE DES EXPERTISES
[Adresse 13]
[Localité 15]
☎ : 72.60.70.56
FAX : 72.60.72.65
LYON le 06 Mai 2025

Maître [D] [T] de la SELARL [T] [F] - 1776

DEMANDE DE CONSIGNATION DE PROVISION

Dossier numéro : RÉFÉRÉ N° RG 24/02043 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5EK
NUMÉRO EXPERTISE : 25/00001063

ENTRE :
Madame [E] [J]
Maître [D] [T] de la SELARL BUSSILLET POYARD
et
S.A.R.L. [Adresse 16]
S.A. AXA FRANCE IARD
Caisse CPAM DU RHONE
la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES

Magistrat chargé du contrôle de l'expertise : Marie PACAUT

Maître,

Par ordonnance du 06 Mai 2025, une mesure d'expertise a été ordonnée aux frais avancés de Madame [E] [J] pour une provision de 1200 euros à valoir sur la rémunération de l'expert : Docteur [N] [Y] demeurant [Adresse 8], somme que la Régie du Tribunal devra avoir reçue avant le 31 Juillet 2025, à défaut de quoi la désignation de l'expert sera caduque.
Veuillez croire, Maître en l'assurance de ma parfaite considération.

Le Greffier,

NB : Dans tout courrier, bien vouloir préciser le numéro de dossier.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
SERVICE DES EXPERTISES
[Adresse 13]
[Localité 15]
☎ : 72.60.70.56
FAX : 72.60.72.65

LYON le 06 Mai 2025

Madame [E] [J]
[Adresse 9]
[Localité 19]

DEMANDE DE CONSIGNATION DE PROVISION

Dossier numéro : RÉFÉRÉ N° RG 24/02043 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5EK
NUMÉRO EXPERTISE : 25/00001063

ENTRE :
Madame [E] [J]
la SELARL [T] [F]
et
S.A.R.L. [Adresse 16]
S.A. AXA FRANCE IARD
Caisse CPAM DU RHONE
la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES

Madame,

Par ordonnance du 06 Mai 2025, une mesure d'expertise a été ordonnée à vos frais avancés. Vous devez consigner à la Régie du Tribunal la somme de 1200 euros (chèque à établir à l'ordre de LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON) à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 31 Juillet 2025 à défaut de quoi la désignation de l'expert sera caduque. Je porte à cet effet à votre connaissance les termes de l'article 271 du Code de Procédure Civile :
"A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert est caduque à moins que le Juge, à la demande des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ; l'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner".

Veuillez croire, Maître, en l'assurance de ma parfaite considération.

Le Greffier,

NB : Dans tout courrier, bien vouloir préciser le numéro de dossier.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
SERVICE DES EXPERTISES
[Adresse 13]
[Localité 15]
☎ : [XXXXXXXX01]
FAX : 04.72.60.72.65
LE GREFFIER
à
Docteur [N] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 14]

NOTIFICATION DE MISSION D'EXPERTISE

NUMÉRO RG : RÉFÉRÉ N° RG 24/02043 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5EK
NUMÉRO MESURE : 25/00001063

ENTRE :
Madame [E] [J]
la SELARL [T] [F]
et
S.A.R.L. [Adresse 16]
S.A. AXA FRANCE IARD
Caisse CPAM DU RHONE
la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES

Magistrat chargé du contrôle de l'expertise : Marie PACAUT

Docteur,

J'ai l'honneur de vous adresser copie ci-jointe de la décision susvisée par laquelle vous avez été chargé d'une expertise dans l'affaire ci-dessus indiquée. Je vous saurais obligé de faire connaître par retour du courrier votre acceptation. Ainsi saisi de votre mission, il vous appartiendra de commencer dès le versement de la consignation. La date limite du dépôt du rapport est fixée au 31 Janvier 2026. Ce délai ne pourrait être éventuellement prorogé qu'après rapport exposant la difficulté ayant fait obstacle à l'accomplissement de votre mission. Le montant de la provision mise à la charge de Madame [E] [J] est de 1200 euros.
Il vous sera remis dès le dépôt de votre rapport, sous réserve de l'article 140 du décret N° 73-1122 du 17 décembre 1973.

Veuillez agréer, Docteur, mes salutations distinguées.

LYON LE : 06 Mai 2025

Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]
SERVICE DES EXPERTISES
[Adresse 13]
[Localité 15]

☎ : [XXXXXXXX01]
FAX : 04.72.60.72.65
Lyon, le
Docteur [N] [Y]
Expert,

à

Tribunal judiciaire de Lyon
Service des Référés Expertises
[Adresse 12]
[Localité 15]

RG : RÉFÉRÉ N° RG 24/02043 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5EK
NUMÉRO MESURE : 25/00001063

ENTRE :
Madame [E] [J]
la SELARL [T] [F]
et
S.A.R.L. [Adresse 16]
S.A. AXA FRANCE IARD
Caisse CPAM DU RHONE
la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES

Madame,

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 123 du Décret du 73-1122 du 17 décembre 1973, j'ai l'honneur de vous faire connaître que

- J'ACCEPTE (1)

- JE REFUSE (1)

la mission dont j'ai été investi aux termes dans l'affaire référencée ci-dessus.

1 - RAYER LA MENTION INUTILE

- en cas de refus de la mission, bien vouloir renvoyer la copie de la décision ci-jointe
- dans tout votre courrier, bien vouloir préciser l'intégralité des références de l'affaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 17]

SERVICE DE LA REGIE

[Adresse 13]
[Localité 15]

☎ : [XXXXXXXX03]
☎ : [XXXXXXXX02]
LYON, le 06 Mai 2025
RG : RÉFÉRÉ N° RG 24/02043 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5EK
NUMÉRO MESURE : 25/00001063

Docteur [N] [Y]
Expert,

ENTRE :
Madame [E] [J]
la SELARL [T] [F]
et
S.A.R.L. [Adresse 16]
S.A. AXA FRANCE IARD
Caisse CPAM DU RHONE
la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES

Magistrat chargé du suivi des expertises : Marie PACAUT

Docteur,

Nous vous prions de bien vouloir joindre votre R.I.B. ou votre R.I.P. annexé à votre ordonnance de taxe lors du dépôt de votre rapport.

En vous remerciant,

Veuillez agréer, Docteur, mes salutations distinguées.

Le Greffier,