TJ 16015, 27 mai 2025, RG 24/00129
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Texte de la décision
MINUTE N° 25/60
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
DU : 27 Mai 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/00129 - N° Portalis DBXA-W-B7I-F245
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[N] [E]
C/
[W] [U]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS 64B
Copie exécutoire délivrée le :
à
Expéditions conformes délivrées le :
à
-
ENTRE :
Monsieur [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non-comparant
ET :
Monsieur [W] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non-comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Nathalie BILLINGTON, Magistrat, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Angoulême, assistée de Angélique BOUCHET, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par ordonnance d’homologation en date du 18 février 2025 lePrésident du tribunal Judiciaire d’Angoulême a, entre autres dispositions :
déclaré Monsieur [W] [U] coupable de violences commis à l’égard de Monsieur [E] [N] , faits commis à [Localité 7] (16) le 17 novembre 2021,
sur l’action publique, fait application de la loi pénale,
renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l'audience du 18 février 2025 suivant pour permettre au Tribunal d’aviser Monsieur [E] AlexandreA l’audience du 18 Février 2025, Monsieur [E] [N] n’avait pas été avisé et le dossier a été renvoyé au 15 avril 2025
Monsieur [E] [N] était absent et pas représenté, tout comme Monsieur [U] [W],.
À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 27 mai 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application des dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale, la partie civile régulièrement citée qui ne comparait pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier conformément aux dispositions des article 550 et suivants, ce jugement étant assimilé à un jugement par défaut et l'opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495.
En l'espèce, Monsieur [E] [N] n’ayant pas comparu ni ne s’étant fait représenter ni n’ayant versé d’écritures au soutien de sa cause, il y a lieu de constater son désistement présumé.
Monsieur [U] [W] est absent et ne s’est pas fait représenter.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant sur intérêts civils, publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut à l’égard de Monsieur [E] [N] etcontradictoire à signifier à l’égard de [U] [W],
CONSTATE le désistement présumé de Monsieur [E] [N]
Ainsi fait au Palais de Justice les an, mois et jour susdits.
La présente décision a été signée par le Président et le Greffier présent lors du prononcé de la décision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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