TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/01519
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 4]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/01519 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ION
Date du Recours : 05 avril 2025
Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 06/12/2024 (ar msa du 06/12/2024) : sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 22/07/2024
décision initiale du 23/10/2024
dossier : [Numéro identifiant 6]Code recours : 89A
N° minute : 25/02348
DEMANDEUR
Monsieur [X] [P]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Laura TETTI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 5]
[Localité 3]
ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
Par requête en date du 5 avril 2025, monsieur [X] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la [11] tendant à contester une décision concernant la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont il a été victime le 22 juillet 2024.
En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, monsieur [X] [P] est domicilié [Adresse 1], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.
Par courrier en date du 15 avril 2025,le greffe a sollicité les observations des parties.
Par courriel en date du 24 avril 2025, la [11] a formulé ses observations.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,
NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par monsieur [X] [P] au profit du pôle social du tribunal judicaire de TOULON auquel la procédure sera transmise ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A [Localité 10], le 27 Mai 2025
La Présidente
Notifiée le :
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