TJ 78646, 3 juin 2025, RG 24/00051

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 03 JUIN 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

N° RG 24/00051 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGTJ

L'audience s’est tenue le 16 MAI 2025 , en chambre du conseil, à double rapporteur, sans opposition des parties, devant :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente
Assesseur : Gaële FRANCOIS-HARY, première Vice-Présidente, désignée par ordonnance du 06 mai 2025,
Greffier : Nathalie GALVEZ,

Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente
Assesseur : Bertrand MENAY, Président,
Assesseur : Gaële FRANCOIS-HARY, première Vice-Présidente

DÉBITEUR :

Monsieur [T] [O],
demeurant 101 rue JOSEPH BARA - 78800 HOUILLES,

comparant en personne

En présence de :
- Géraldine LUNVEN, juge commissaire,
- MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Marie-Cécile VELLUET, Substitut,
- Selas ASCAGNE, Administrateur Judiciaire,
- SELARL JSA, Mandataire Judiciaire,

JUGEMENT :
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 03 JUIN 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 20 juin 2024, modifiée le 26 août 2024, Monsieur [T] [O] a sollicité l'ouverture d'une procédure de surendettement.

Par jugement, avant dire droit, du 17 septembre 2024, la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire a ordonné une enquête pour une période de deux mois au bénéfice de Monsieur [T] [O], désigné Madame Géraldine LUNVEN en qualité de juge commis.

Par jugement rendu le 10 décembre 2024, le tribunal a constaté que Monsieur [T] [O] n’est pas éligible à la procédure de surendettement sur son patrimoine personnel, ouvert une procédure de redressement judiciaire portant sur son patrimoine professionnel, ouvert une période d'observation de six mois, désigné la SELAS ASCAGNE, en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance et la SELARL JSA en qualité de mandataire judiciaire.

Aux termes d’un jugement du 9 avril 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation avec maintien de l’activité de Monsieur [T] [O] jusqu'au 10 juin 2025, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Dans son rapport reçu au greffe du tribunal le 15 mai 2025, la SELAS ASCAGNE expose que le passif est en cours de vérification, qu’il s’élève, hors contestation, à la somme de 660 841,70€ somme qu’il convient d’augmenter de celle de 19.337,96 € au titre des contestations en cours et que ce passif est principalement constitué d’un emprunt bancaire ; que tous les appartements sont loués régulièrement à travers la plateforme Airbnb que le dirigeant est en train de mettre en place progressivement.

Elle précise que les contrats sont conclus pour une durée d'un an renouvelable tacitement sauf la maison de 102 m² qui est louée pour 3 ans puisque les locataires veulent s'y installer durablement; que les loyers représentent 6.000 € d'encaissements par mois (hors Airbnb dont les revenus sont variables d’un mois sur l'autre) ; que les dépenses se sont limitées aux honoraires de l'expert-comptable pour les comptes 2022, aux frais de justice et aux dépenses courantes étant souligné qu'en raison des difficultés de mise en place du compte bancaire depuis le redressement judiciaire, le débiteur a continué àrégler les cotisations d'assurance à travers son compte commun mais maintenant que la trésorerie a pu être reconstituée, les prélèvements vont être mis en place pour l'assurance, le téléphone, internet, l'eau et l'électricité.

Elle note, encore qu’au titre de la période d'observation, I'actif disponible ou disponible à court terme excède le passif exigible et que selon les prévisions, que la trésorerie devrait atteindre 52.513 € au mois de décembre 2025 et que le rattrapage de la comptabilité a été confié au cabinet KCXPERT, que les comptes 2022 ont été établis tandis que l'expert-comptable annonce la finalisation rapide des comptes 2023 et 2024.

Elle indique que Monsieur [O] souhaite présenter un plan de redressement, sa première difficulté d'accessibilité au logement n°3 étant résolue ; que les appartements sont aujourd'hui tous loués régulièrement, ce qui assure un revenu de 72 000 € par an et que le passif, hors contestation, pourra être remboursé dans le cadre d'un plan de redressement à 10 ans.

Elle souligne, enfin, qu’il reste des formalités à régulariser notamment la tenue de la comptabilité et la régularisation des déclarations d'affection des biens immobiliers à l'ElRL, mais qu'un expert-comptable intervenant aux côtés du dirigeant, les choses devraient s'accéIérer, si bien qu’elle est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Aux termes de son rapport reçu au greffe du tribunal le 14 mai 2025, la SELARL JSA confirme que le passif est en cours de vérification, qu’il s’élève, hors contestation, à la somme de 660 841,70 € outre la somme de 199.337,96 € au titre des contestations en cours.

Elle rappelle que Monsieur [O] souhaite présenter un plan de continuation avec l’assistance de l'administrateur judiciaire ; qu’il a récupéré la jouissance de son bien sis à Houilles, 101 me Joseph Bara depuis novembre 2024 de sorte qu”il peut à nouveau exercer son activité de loueur ; qu’il est propriétaire d'un autre bien immobilier à Houilles, l rue Pierre Clavilier.

Elle explique qu’il appartiendra au débiteur de démontrer la rentabilité et la capacité d'épargne de son exploitation et précise qu’elle n’a pas été rendue destinataire du rapport de l’administrateur judiciaire mais que sous réserves que Monsieur [O] soit à jour des dettes d'exploitation et en mesure de financer la poursuite de l’activité, elle sera favorable au renouvellement de la période d'observation.

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L’affaire a été rappelée à l’audience du 16 mai 2025.

Monsieur [T] [O] a comparu.

Au cours des débats, la Selas ASCAGNE, administrateur judiciaire et la SELARL JSA, mandataire judiciaire ont été entendues et ont confirmé les termes de leurs rapports respectifs.

Le juge commissaire a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation de Monsieur [T] [O] dans la perspective d’un plan à venir.

Le Ministère Public indique que le débiteur est assisté d’un expert comptable et qu’il a récupéré son immeuble ; il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

MOTIFS

En vertu des articles L 631-7 et L.621-3 du Code de commerce, la période d'observation peut être renouvelée une fois ;

A l’audience, Monsieur [T] [O] expose qu’il envisage de faire des propositions d’apurement du passif ;

La Selas ASCAGNE et la SELARL JSA confirment être favorables au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère Public se déclare également, favorable au renouvellement de la période d’observation.

En conséquence, il convient d'ordonner le renouvellement de la période d’observation avec maintien de l’activité et de renvoyer l’affaire au vendredi 21 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS