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TJ 78646, 26 mai 2025, RG 24/00193


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Date
26/05/2025
Numéro
24/00193
Lieu / cour
tj78646
Chambre
TPX VER JCP FOND
Type
other
Id
6840946a87b566c85cb555c9

Texte de la décision

1,627 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 24/00193 - N° Portalis DB22-W-B7I-SD4B

Minute: 25/00635

Société FACET

C/

[U] [O] [C] épouse [Z]

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Tribunal Judiciaire de Versailles

République Française
Au Nom du Peuple Français

A l'audience publique du 26 Mai 2025,

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société FACET
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Olivier HASCOET, substitué par Me Agatha MALKI, avocats au barreau d'ESSONNE

d'une part,

DEFENDEUR :

Mme [U] [O] [C] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]

non comparante
d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par acte requête en date du 24 avril 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

LE TRIBUNAL, par jugement rendu par défaut en dernier ressort,

Prend acte du désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00905 - N° Portalis DB22-W-B7I-STA2 et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le président,

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