TJ 77284, 2 juin 2025, RG 24/04174

- N° RG 24/04174 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVHQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/509

N° RG 24/04174 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVHQ

Le

CCC : dossier

FE :
-Me NORET
-Me CALAMARI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 05 Mai 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/04174 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVHQ ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 2]
représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [R] [V] épouse [X]
[Adresse 1]
représentée par Maître Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Monsieur [G] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
non représenté

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

****

Vu les actes de commissaire de justice des 12 et 23 septembre 2024 par lesquels la société Crédit Logement a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M [G] [X] et Mme [R] [V], épouse [X], en paiement de la somme de 54 981,61 euros en principal;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2025 par lesquelles Mme [R] [V], épouse [X], demande de :
Vu l’article 32 du code de procédure civil,
Vu l’article L. 218-2 du code de la consommation,
Vu les pièces versées aux débats,
- Déclarer les demandes du Crédit Logement irrecevable;
- Condamner le Crédit Logement à régler la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître CALAMARI en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2025 par lesquelles la société Crédit Logement demande de :
Dire Madame [R] [X] mal fondée et la débouter de son incident;
Condamner Madame [R] [X] à payer à Crédit Logement une somme de 1 500 euros pour frais irrépétibles exposés dans le cadre du présent incident sur le fondement de l’article 700 du cpc;
Condamner Madame [R] [X] en tous les dépens et reconnaître à Maître Noret, avocat, le droit de recouvrement direct de l’article 699 du cpc.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2025 par lesquelles Mme [R] [V], épouse [X], demande de :
Vu l’article L. 218-2 du code de la consommation,
Vu les pièces versées aux débats,
- Constater son désistement de l’incident;
- Rejet des demandes du Crédit Logement.

Dans un message notifié par voie électronique le 6 mai 2025 la société Crédit Logement indique accepter le désistement de son incident par Mme [R], épouse [X].

SUR CE,

Mme [R] [V], épouse [X], se désiste de son incident.

Ce désistement accepté par la société Crédit Logement sera déclaré parfait.

Mme [R] [K], épouse [X], sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS