TJ 59606, 2 juin 2025, RG 24/00481
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 24/00481 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNGH
N°MINUTE : 25/302
Le seize mai deux mil vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. David VAN CEULEBROECK, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Franck WATELET, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Mme [G] [W] NEE [R], demanderesse, demeurant [Adresse 1], comparante
D'une part,
Et :
[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [K] [Y], agent dudit organisme, régulièrement mandatée
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 02 Juin 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 02 juin 2025 :
Dit que Mme [G] [W] n’était pas apte à exercer une activité professionnelle quelconque au 24 septembre 2023 ;
Dit que l'arrêt de travail en assurance maladie du 21 octobre 2023 au 29 janvier 2024 était justifié ;
En conséquence,
Annule l’indu notifié par la caisse en date du 23 février 2024 d’un montant de 4.871,23 euros ;
Renvoie Mme [G] [W] devant la [4] pour régularisation de ses droits ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, incomberont à la [3] ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 24/00481 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNGH
N° MINUTE : 25/302
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