TJ 62160, 23 mai 2025, RG 24/01730

Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le vingt trois Mai deux mil vingt cinq

[10]

Le 23 Mai 2025
MINUTE N°
N° RG 24/01730 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75ZUO
AFFAIRE : [F] [M] [K] épouse [S] C/ [D] [S]

SM/AW

DEMANDERESSE

[F] [M] [K] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Christophe SELLIER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2024/145 du 14/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

DÉFENDEUR

[D] [S]
né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Anaïs NESSLANY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2024/553 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 31 Janvier 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 avril 2025, prorogé au 23 Mai 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 8 avril 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 5 juillet 2024,

Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [F] [M] [K],
née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 11], de nationalité française

et
Monsieur [D] [S],
né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 7], de nationalité française

mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 9] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [F] [K] et de Monsieur [D] [S], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 12 avril 2011 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés pour les besoins de la présente procédure.

Le greffier Le juge aux affaires familiales