Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 62160, 3 juin 2025, RG 25/00364


Vérifier : TJ 62160, 3 juin 2025, RG 25/00364 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/06/2025
Numéro
25/00364
Lieu / cour
tj62160
Chambre
CALAIS contentieux<10000€
Type
other
Id
6840a4d087b566c85cb584d6

Texte de la décision

1,272 caractères

Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 6]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]

N° RG 25/00364 -
N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EPH

Minute : 25/00240

DÉSISTEMENT

Du : 3 juin 2025

M. [K] [Y]
M. [P] [Z]

C/

M. [H] [C]
Mme [L] [C]

CCC à M. [H] [C]
Mme [L] [C]
Me Marie-hélène CALONNE

Le :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [K] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]

M. [P] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Me Marie-hélène CALONNE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Substitué par Me Salim IBRAHIMI

à :

M. [H] [C]
[Adresse 4]
[Localité 7]
comparant

Mme [L] [C]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante

Vu l'article 394 du code de procédure civile ;

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'action et à l'instance ;

▸ Constate que les défendeurs ont accepté ce désistement ;

▸ Constate l'extinction de l'action et de l'instance par l'effet du désistement ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 03 Juin 2025 par Charles DRAPEAU, Juge du tribunal judiciaire, assisté de David QUENEHEN, Greffier.

Le greffier, Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.