TJ 62160, 27 mai 2025, RG 24/05213

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1CCC au dossier
1CE aux conseils

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le vingt sept Mai deux mil vingt cinq

[8]

Le 27 Mai 2025
MINUTE N°
N° RG 24/05213 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BDX
AFFAIRE : [L] [P] [N] [K] et [O] [M] épouse [K]

SM/AW

DEMANDEURS

[L] [P] [N] [K]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET

[O] [M] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] (59), demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Rémi SAILLY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 14 Mars 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 27 Mai 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce du 15 novembre 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 janvier 2025,

Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [L] [P] [N] [K],
né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 9],

et

Madame [O] [M],
née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 11],

mariés le [Date mariage 3] 1980 à [Localité 12] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [L] [K] et de Madame [O] [M], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 18 novembre 2024 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;

Condamne Monsieur [L] [K] à payer à Madame [O] [M] la somme de 150 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Dit que les parties conservent chacun la charge des dépens qu’elles ont engagés pour les besoins de l’instance.

Le greffier Le juge aux affaires familiales