TJ 62160, 27 mai 2025, RG 23/03196
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Texte de la décision
Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le vingt sept Mai deux mil vingt cinq
[9]
Le 27 Mai 2025
MINUTE N°
N° RG 23/03196 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75QSZ
AFFAIRE : [W] [L] [V] C/ [M] [O] [D] [X] [N] [Y] épouse [V]
SM/AW
DEMANDEUR
[W] [L] [V]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Partielle numéro 2022/4558 du 15/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]
DÉFENDERESSE
[M] [O] [D] [X] [N] [Y] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Elodie ALTAZIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Partielle numéro 2023/001398 du 14/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 14 Mars 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 27 Mai 2025.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 10 juillet 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 20 novembre 2023,
Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [W] [L] [V],
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11],
et
Madame [M] [O] [D] [X] [N] [Y],
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6],
mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 10] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [W] [V] et de Madame [M] [Y], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 15 juin 2022 ;
Déclare Monsieur [W] [V] irrecevable en sa demande tendant à ordonner la prise en charge des crédits par moitié par chacune des parties ;
Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dit que les parties supportent les dépens de l’instance par moitié chacun.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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