TJ 60159, 26 mai 2025, RG 25/00003

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AFFAIRE N° N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZV-W-B7J-COUA

MINUTE N° 25/00026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE JUGE DE L'EXECUTION

RENDU LE : Lundi 26 Mai 2025

ENTRE

S.A.S. XPO TANK CLEANING NORD FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]

DEMANDERESSE : Représentée par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Mathias VUILLERMET, avocat au barrea de LYON

ET

S.A.R.L. BRUNE
[Adresse 3]
[Localité 4]

DEFENDERESSE : Représentée par Me Frédéric BAUBE, SELARL CABINET BAUBE & VALETTE, avocat au barreau de COMPIEGNE

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Par Caroline OLLITRAULT, Juge chargé de l'exécution, par délégation du Président du tribunal judiciaire de COMPIEGNE, assistée de Lydie KABISSO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Entendu que la S.A.S. XPO TANK CLEANING NORD FRANCE a, en date du 16 décembre 2024, assigné LA SARL BRUNE devant le Tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins d’obtenir un délai de grâce lui permettant d’évacuer les locaux commerciaux qu’elle louait ;

Vu le désistement de l’instance et de l’action de la demanderesse au motif qu’un accord est intervenu entre les parties ;

Vu l’acceptation pure et simple de ce désistement de la partie défenderesse ;

Qu’il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS