TJ 09122, 4 juin 2025, RG 23/00680

COUR D’APPEL DE [Localité 17]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL

RG N° :N° RG 23/00680 - N° Portalis DBWU-W-B7H-CKL7
MINUTE N° :
NAC : 2AP
copie exécutoire délivrée le
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copie conforme délivrée le
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1copie dossier

JUGEMENT DU: 04 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président,
Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président
Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection

Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision

En présence de Madame [P], candidate à l’intégration, laquelle a participé au délibéré avec voix consultative ;
Madame [R] [Y], assistante de justice

DEBATS

L’affaire a été examinée à l’audience non publique du 02 Avril 2025du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur BOURDEAU, Président et M. ANIERE, Vice-Président en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame GRANER-DUSSOL, Greffier,
En présence de Madame [P], candidate à l’intégration, laquelle a participé au délibéré avec voix consultative ;
Madame [R] [Y], assistante de justice

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [W]
né le [Date naissance 9] 1975 à [Localité 16]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Léa CHAPELAT, avocat au barreau d’ARIEGE,

DEFENDERESSES

Madame [T] [W]
née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 15]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle C 09122-2023-001200 accordée par le BAJ de [Localité 13] par décision du 1/08/2023
représentée par Me Stéphane FABBRI, avocat au barreau d’ARIEGE,

Madame [A] [V] es qualité de représentante légale de sa fille mineure [H] [W], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 12] ainsi qu’en son nom personnel
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 14]
aide soignante
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Stéphane FABBRI, avocat au barreau d’ARIEGE,

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 04 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction .

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal.

La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,

- ORDONNE un examen par la méthode des empreintes génétiques à l'effet de rechercher si génétiques à l'effet de rechercher si [I] [W] né le [Date naissance 9] 1975 à [Localité 16] peut ou non être le père de :
* [T], [B], [D] [W], née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 15],
* Madame [H], [K], [T] [W], néc le [Date naissance 8] 2012 au Luxembourg ;

- désigne pour procéder à l'analyse :

Le laboratoire d'hématologie médico légale
Professeur [C] [N]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Tel [XXXXXXXX02]

qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix notamment pour effectuer les prélèvements sanguins,

- Dit que conformément à l’article 16-10 du code civil le consentement exprès des parties devra être recueilli préalablement à la réalisation de l’expertise ;

- Dit qu’à défaut d’accord des parties le tribunal en sera informé et l’affaire renvoyée à la mise en état ;

- Dit que l'une des parties étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'expert débutera ses opérations dès notification du jugement, ces honoraires seront pris comme en matière d'aide juridictionnelle.

- Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête ;

- Dit que l'expert devra déposer au greffe du Tribunal un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de six mois sauf dérogation demandée par l’expert au Juge chargé du contrôle des expertises ;

- Dit que l'expert communiquera un exemplaire du rapport aux avocats des parties ainsi qu'au procureur de la République de [Localité 13] ;

- Ordonnne le renvoi de l'affaire à la mise en état utile après le dépôt du rapport.

- Réserve le surplus des demandes et les dépens.

En foi de quoi, ont signé Monsieur BOURDEAU, président, et Mme GRANER DUSSOL, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à:
Me Léa CHAPELAT
Me Stéphane FABBRI